E-commerçants : Respectez-vous bien la Loi Hamon ?

Depuis le 13 juin dernier, tous les e-commerçants ont dû effectuer des changements dans leurs conditions générales de vente suite aux bouleversements apportés par la loi Hamon. Cette loi vise à mieux protéger les consommateurs qui sont de plus en plus nombreux à acheter sur les sites e-commerce et qui ont pour certains déjà été victimes d’e-commerçants malveillants. Si vous être responsable d’un site e-commerce, veillez à vérifier que vous avez bien effectué les changements suivants.

Le délai de rétractation

Avant, le délai de rétraction était de 7 jours alors que maintenant vos clients auront 14 jours pour se rétracter par écrit. Ils devront le faire grâce à un formulaire de rétraction qu’il vous faut obligatoirement mettre en ligne sur votre site. Vous devrez ensuite accuser réception de sa demande de rétractation auprès du client. Si vous jugez que le produit a été trop essayé ( si il présente des traces d’usures par exemple), vous pourrez appliquer une décote. Il est indispensable que vous indiquiez quels produits ne sont pas concernés par le délai de rétractation comme par exemple les sous-vêtements, les produits d’hygiène…

Plus de transparence

Il faut faire apparaître dès le début du processus de commande les informations concernant les moyens de paiement.
Vous devez fournir la date de livraison ou le délai auquel vous vous engagez avant la confirmation de commande de votre client.
Vous devez informer au plus tôt du processus vos clients sur les restrictions de livraison
Les frais de livraison doivent être indiqués au plus tard sur le récapitulatif de commande
Indiquez clairement si les frais de retour en cas de rétractation sont à régler par vos clients ou si vous les prenez à votre charge.
La mention « commande avec obligation de paiement » ou toute autre formule semblable doit apparaître au moment de la commande.
Les cases pré-cochées sont dès à présent interdites.

Un consommateur mieux protégé

Vous êtes responsable de votre marchandise jusqu’à sa bonne réception par vos clients, vous avez donc l’obligation de rembourser un client en cas de perte ou de détérioration du colis pendant le transport.
En cas de retard de livraison, il est beaucoup plus facile pour un client de rompre le contrat et donc de se faire rembourser dans un délai maximum de 14 jours : plus besoin de lettre recommandée avec accusé de réception et dès le premier jour de retard il leur est possible de réclamer un délai de livraison correct.
Bientôt, si un produit ne fonctionne plus, le client n’aura plus 6 mais 24 mois pour vous le renvoyer et se faire rembourser.

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