Salariés : quels sont vos droits à la formation ?
Le droit à la formation est un privilège dont bénéficient tous les salariés. En effet, le contrat de travail lie son signataire à des obligations envers son entreprise, mais l’autorise également à enrichir ses compétences.
Ces formations ont pour but de faire évoluer votre carrière. Mais surtout, cela a des avantages pour l’entreprise qui vous emploie. Quels sont donc vos droits à la formation ? Les réponses dans cet article.
Qu’est-ce que le droit à la formation ?
Savez-vous que vous avez des droits à la formation en tant que salarié ? En effet, un salarié en CDI ou en CDD a droit à des heures de formation professionnelle qui seront financées par l’employeur.
Le droit à la formation a été mis en place pour permettre aux salariés de monter en compétences. L’objectif étant de faire évoluer leur carrière professionnelle. À l’origine, cela s’appelait le Droit Individuel à la Formation ou DIF. En 2015, le Compte Personnel de Formation ou CPF a pris sa place. Il permet à chaque salarié de bénéficier d’heures de formation sur l’année.
On distingue quelques différences entre le DIF et le CPF, notamment en ce qui concerne la durée de formation par an. Au temps du DIF, cette durée était de 20h par an, contre 24h avec le CPF.
Avec le CPF, le salarié a droit à des formations certifiantes et qualifiantes. D’autres points comme la durée du contrat différencient aussi ces deux cas. Avec le DIF, le salarié devait avoir un contrat supérieur à 4 mois pour bénéficier d’une formation. Dans le cadre du CPF, tous les salariés y ont droit, quelle que soit la durée dudit contrat.
Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
Comme évoqué précédemment, les salariés ont maintenant droit aux formations qualifiantes et certifiantes. Mais il faut savoir que ce ne sont pas toutes les formations qui sont éligibles au CPF. Elles doivent vous permettre de réaliser un bilan de compétences ou d’acquérir un diplôme ou titre professionnel. L’accompagnement à une VAE (validation des acquis et de l’expérience) fait notamment partie des critères d’éligibilité au CPF.
Aussi, l’organisme qui propose la formation que vous souhaitez suivre doit faire partie des partenaires sociaux de votre employeur. Par conséquent, les formations disponibles varient selon ces partenaires et vos besoins. Par exemple, le permis de conduire peut faire partie du CPF.
Des formations professionnelles comme le secrétariat, la logistique ou encore les ressources humaines peuvent aussi être suivies. Dans d’autres domaines plus techniques, les formations en électricité, en maçonnerie sont prises en compte. En somme, plusieurs formations sont disponibles.
Un salarié dispose de combien d’heures de formation professionnelle ?
Selon votre situation en tant que salarié, les heures de formation professionnelle qui vous sont accordées varient :
- Si vous êtes salarié à temps partiel, la durée de formation sera calculée au prorata de l’activité annuelle.
- En revanche, si vous êtes salarié à plein temps, vous disposez de 24h par an de formation professionnelle. Aussi, ces heures sont cumulables d’année en année jusqu’à un plafond de 120h. Toutefois, lorsque ce plafond est atteint, vous ne disposez plus que de 12h par an jusqu’à atteindre un total de 150h.
Les heures de formation acquises restent valables même si vous changez d’activité professionnelle ou si vous déménagez. Il est important aussi de savoir qu’à partir de cette année, les droits à la formation ne sont plus calculés en heures, mais en euros. C’est notamment dû au passage du DIF au CPF. De ce fait, votre Compte Personnel de formation ne sera plus crédité en heures, mais en euros.
Comment pouvez-vous bénéficier de votre CPF ?
Dorénavant, les droits à la formation des salariés sont une obligation pour l’employeur. Ainsi, le salarié peut suivre une formation durant ses heures de travail ou en dehors. À noter toutefois que si la formation se déroule pendant les heures de travail, le salarié doit avoir l’accord de son employeur.
Étant rattaché à la personne et non à l’entreprise, le CPF de chaque salarié est alimenté à hauteur de 500 euros par an. Et ce, sans excéder la somme de 5 000 euros. Les personnes n’ayant pas atteint le niveau de BEP ou de CAP en revanche bénéficient d’un plafond plus élevé de 800 euros à l’année avec un plafond de 8 000 euros.
Ce dispositif est accessible à toute personne active et âgée de plus de 16 ans (15 ans s’il s’agit d’un contrat d’apprentissage) jusqu’à son départ à la retraite. Quant à la transition entre le DIF et le CPF, le nombre d’heures créditées sur le DIF reste convertible en euros et transférable sur le CPF jusqu’à la fin d’année 2020.
Il y a aussi quelques étapes à suivre pour bénéficier et profiter de votre CPF. À commencer par la création d’un compte de formation sur le site web dédié. Vous devez ensuite renseigner obligatoirement votre numéro de sécurité sociale ainsi que vos identifiants personnels.
Conclusion
Étant donné que les droits à la formation sont une obligation légale selon la loi du travail, chaque personne active y a accès. Dans cet article, il était question des salariés, mais les auto-entrepreneurs y ont aussi droit par le biais de leur contribution à la formation professionnelle. En somme, libéraux ou salariés, toute personne active a la possibilité de poursuivre sa formation malgré ses activités respectives. Ce qu’il faut pour cela, c’est une bonne organisation du planning. Il est bon de rappeler que l’objectif d’une formation professionnelle est la montée en compétences et le développement personnel du travailleur indépendant ou salarié.
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