E-commerçants : Respectez-vous bien la Loi Hamon ?

Depuis le 13 juin dernier, tous les e-commerçants ont dû effectuer des changements dans leurs conditions générales de vente suite aux bouleversements apportés par la loi Hamon. Cette loi vise à mieux protéger les consommateurs qui sont de plus en plus nombreux à acheter sur les sites e-commerce et qui ont pour certains déjà été victimes d’e-commerçants malveillants.  Si vous être responsable d’un site e-commerce, veillez à vérifier que vous avez bien effectué les changements suivants.

Le délai de rétractation

Avant, le délai de rétraction était de 7 jours alors que maintenant vos clients auront 14 jours pour se rétracter par écrit. Ils devront le faire grâce à un formulaire de rétraction qu’il vous faut obligatoirement mettre en ligne sur votre site. Vous devrez ensuite accuser réception de sa demande de rétractation auprès du client. Si vous jugez que le produit a été trop essayé  ( si il présente des traces d’usures par exemple), vous pourrez appliquer une décote. Il est indispensable que vous indiquiez quels produits ne sont pas concernés par le délai de rétractation comme par exemple les sous-vêtements, les produits d’hygiène…

Plus de transparence

  • Il faut faire apparaître dès le début du processus de commande les  informations concernant les moyens de paiement.
  • Vous devez fournir la date de livraison ou le délai auquel vous vous engagez  avant la confirmation de commande de votre client.
  • Vous devez informer au plus tôt du processus vos clients sur les restrictions de livraison
  • Les frais de livraison doivent être indiqués au plus tard sur le récapitulatif de commande
  • Indiquez clairement si les frais de retour en cas de rétractation sont à régler par vos clients ou si vous les prenez à votre charge.
  • La mention « commande avec obligation de paiement » ou toute autre formule semblable doit apparaître au moment de la commande.
  • Les cases pré-cochées sont dès à présent interdites.

Un consommateur mieux protégé

  • Vous êtes responsable de votre marchandise jusqu’à sa bonne réception par vos clients, vous avez donc l’obligation de rembourser un client en cas de perte ou de détérioration du colis pendant le transport.
  • En cas de retard de livraison, il est beaucoup plus facile pour un client de rompre le contrat et donc de se faire rembourser dans un délai maximum de 14 jours : plus besoin de lettre recommandée avec accusé de réception et dès le premier jour de retard il leur est possible de réclamer un délai de livraison correct.
  • Bientôt, si un produit ne fonctionne plus, le client n’aura plus 6 mais 24 mois pour vous le renvoyer et se faire rembourser.

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Gabriel Dabi-Schwebel

Ingénieur de formation j’ai commencé ma carrière dans le conseil en télécom et en média. J’ai aussi monté de multiples projets entrepreneuriaux, marque de bijoux, bar à jus de fruits, éditeurs de logiciel avant de créer 1min30 en 2012, la première agence en Inbound Marketing en France. Avec 1min30, nous avons piloté les stratégies digitales de centaines d’entreprises mais aussi développé un blog qui a plus de 300K lecteurs par mois, une communauté de plus de 100K abonnés sur l’ensemble des nos réseaux sociaux et une maison d’édition dans laquelle nous publions nos livres et ceux de nos clients. Depuis 2017, je suis ainsi l’auteur et coauteur de 8 livres sur le marketing et la vente, dont 5 de méthodes basées sur l’intelligence collective : Acquisition Strategy Design, Customer eXperience ReDesign, Brand Strategy Design, Q2C Selling et 3 méthodes marketing pour les RHs Aujourd’hui, 1min30 fait partie des 3 plus grandes agences HubSpot en France. Nous avons fait des intégrations les plus complexes notre spécialité et proposons à nos clients un accompagnement complet sur la solution alliant conseil, intégration, formation et agence. Contactez moi si vous souhaitez dépasser les objectifs de leur investissement CRM.