Mentions légales et données personnelles

I. Mentions légales

Editeur :

L’édition du site www.1min30.com est assurée par la société Gabriel PUBLISHING, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 132 100 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 817 704 786, ayant pour numéro SIRET 81770478600026, dont le siège social se situe 75, rue de Belleville – 75019 Paris , n° TVA Intracommunautaire FR 84817704786, code NAF : 5811Z,

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Directeur de la Publication : Gabriel Dabi-Schwebel, Gérant

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Courrier électronique : ping@presswww.com

Représentée par son représentant légal : PRESSLABS

II. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés et au règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, tout traitement des informations personnelles communiquées au travers du site www.1min30.com est effectué sous notre responsabilité, à savoir la responsabilité de la société Gabriel PUBLISHING, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 132 100 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 817 704 786, ayant pour numéro SIRET 81770478600026, dont le siège social se situe au 75 rue de Belleville, 75019 Paris, en sa qualité de responsable du traitement des données personnelles.

Les données que nous collectons au moment de la création de votre compte sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, mot de passe.

L’utilisation du compte permet de renseigner un profil pouvant également comprendre : adresse physique, fonction, projet.

En cas de commande de contenus payants, les informations relatives aux cartes de crédit ou de débit (telles que le type de carte et la date d’expiration) ainsi que les autres données financières dont nous avons besoin pour traiter votre paiement peuvent être recueillies.

Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :

• accès par vos soins à des contenus en ligne,
• prospection de clientèle,
• envoi d’informations commerciales, de fidélisation,
• gestion des commandes,
• facturation,
• élaboration de statistiques commerciales anonymisées.

Les données personnelles que nous collectons et traitons ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. En particulier, les données de votre compte seront conservées pendant 5 années à compter de la fin de nos relations contractuelle étant précisé que le délai commence à partir soit à compter de la dernière commande soit à compter de la dernière connexion à votre compte.

Les données relatives aux prospections commerciales seront conservées jusqu’à la fin du service ou jusqu’à ce que vous vous désabonniez en cliquant sur le lien « se désabonner ».

En raison de notre organisation, au sein d’un groupe et en lien avec des tiers partenaires, vous nous autorisez à transférer ces données personnelles aux sociétés exerçant sous la marque + d’1min30. De même, nous pourrions être amené à transférer les données personnelles à certains prestataires et partenaires susceptibles d’améliorer ses services. Dans cette hypothèse, nous nous assurerons que les prestataires et partenaires mettront en œuvre toutes les mesures techniques visant à assurer la sécurité de vos données.

Dans l’hypothèse où vous consentez à communiquer des données individuelles à caractère personnel, vous disposez d’un droit individuel d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition de ces données à caractère personnel. De même, vous pourrez demander une limitation du traitement ou vous opposer à la portabilité des données. De même, vous pourrez demander une limitation du traitement ou vous opposer à la portabilité des données.

Vous disposez en votre qualité d’utilisateur des droits suivants :

– mettre à jour les données qui vous concernent en vous connectant à votre compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

– supprimer votre compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : yschimmer(@)1min30.com ;

– exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles vous concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : yschimmer(@)1min30.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, nous pouvons vous demander une preuve de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude ;

Vous pourrez nous communiquer des directives particulières dans lesquelles vous définissez la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, vos droits en matière de protection des données personnelles.

Vous devrez adresser toute demande écrite à l’adresse postale suivante + d’1min30, 39 rue de Palestro, 75002 Paris ou : adresse électronique suivante yschimmer(@)1min30.com.

Nous nous engageons à prendre des précautions techniques afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, nous nous engageons à publier la nouvelle version sur notre site. Nous vous informerons également de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, vous aurez la possibilité de supprimer votre compte.

III. Informations relatives aux cookies

Nous vous informons que des cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site www.1min30.com

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Conditions Générales de Vente 1min30 au 1er janvier 2024

Conditions Générales de Vente 1min30 au 1er janvier 2024

I. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre les sociétés opérant sous la marque 1min30 et leurs clients. Ces CGV sont applicables sans restriction ni réserve à tous les services proposés par :

• Gabriel 2/1min30 (RCS Paris 808 947 535), spécialisée dans le marketing, le conseil et la formation, offrant des solutions stratégiques et opérationnelles adaptées aux besoins de ses clients.
• 1min30 TECH (RCS Paris 912 211 455), dédiée au développement, à l’intégration et à la gestion de solutions CRM, permettant aux entreprises d’optimiser leur relation client.
• Gabriel Publishing (RCS Paris 817 704 786), qui se concentre sur l’édition, offrant des services d’accompagnement éditorial, de publication et de diffusion.

Les CGV ont pour but de définir les conditions sous lesquelles les sociétés fournissent leurs prestations aux clients, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, dans le cadre de leur activité professionnelle. L’acceptation des CGV est une condition sine qua non pour toute collaboration et les Prestataires mentionnées ci-dessus et leurs Clients. La validation d’un devis et d’une commande par un Client implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, y compris ses propres conditions générales d’achat, sauf accord explicite entre les parties.

II. Définitions

Client : Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe commande auprès du Prestataire pour bénéficier des services ou produits offerts sous la marque 1min30, conformément aux termes et conditions stipulés dans les présentes.

Prestataire : Le terme « Prestataire » fait référence à la société Enjoy the Day, ainsi qu’à ses filiales opérationnelles Gabriel 2, Gabriel Publishing, et Salesdeck, qui fournissent des services ou des produits au Client sous la marque 1min30.

Les Parties : L’expression « Les Parties » désigne collectivement le Client et le Prestataire, engagés par les termes et conditions des présentes.

Livrable : Le terme « Livrable » désigne tous documents, produits, créations intellectuelles ou tout autre résultat tangible ou intangible, produit par le Prestataire et destiné à être livré au Client. Les Livrables sont le fruit des services rendus et peuvent inclure des rapports, des analyses, des stratégies marketing, des outils logiciels, des contenus éditoriaux, etc.

Travaux : Le terme « Travaux » se réfère à l’ensemble des activités, tâches, services ou efforts fournis par le Prestataire pour la réalisation des Livrables ou prestations demandés par le Client. Cela inclut, sans s’y limiter, la consultation, la conception, le développement, l’implémentation, la formation, l’hébergement,  le maintien en conditions opérationnelles et le support post-livraison.

Le Représentant : Désigne la personne physique, salariée ou non du Client, spécifiquement désignée par ce dernier pour contribuer au processus de création de l’ouvrage collectif édité par 1min30.

Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale qui met à disposition d’un tiers, appelé client ou acheteur, des biens, des services ou des technologies.

III. Objet

Les présentes CGV (Conditions Générales de Vente) ont pour objet de fixer l’ensemble des conditions dans lesquelles le Client confie au Prestataire des Prestations telles que définies aux présentes et dans le ou les bon(s) de commande qui feront référence aux présentes dispositions vue de l’obtention d’un ou plusieurs livrables.

Plus précisément, les CGV ont pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles le Prestataire assure la maîtrise d’œuvre du Projet, le déploiement, le paramétrage de la Solution, la maintenance et réalise les Prestations de conseil, de production et d’intégration.

Par ailleurs les présentes CGV fixent les conditions dans lesquelles la Tierce Maintenance Applicative desdits livrables, la formation des utilisateurs ainsi que des prestations additionnelles définies au devis ou au bon de commande seront réalisées par le Prestataire en faveur du Client.

IV. Acceptation des conditions générales

En acceptant le devis ou l’offre proposée par 1min30, vous confirmez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Cette acceptation constitue un engagement contractuel entre vous et 1min30, et régit l’ensemble des services fournis par nos soins. Toute commande passée auprès de 1min30 implique l’adhésion pleine et entière à ces CGV.

V. Les prestations

Le Prestataire propose un éventail de services axés sur l’optimisation de votre stratégie d’entreprise, couvrant le conseil, le développement, l’intégration de solutions CRM avec Hubspot ou d’autres éditeurs, la formation professionnelle certifiée Qualiopi, la tierce maintenance applicative, la fourniture de licences de services  et l’édition. Le Prestataire s’engage à vous fournir des recommandations stratégiques et des solutions opérationnelles adaptées à vos besoins spécifiques, dans le but de renforcer votre efficacité commerciale et organisationnelle.

• Conseil : Le Prestataire propose des services de conseil stratégique pour élaborer la stratégie marketing du Client et définir des plans d’action ciblés. L’expertise du Prestataire aide le client à identifier les opportunités d’amélioration et à formuler des recommandations pratiques pour optimiser la performance de l’entreprise du Client.
• Intégration : L’expertise du Prestataire en intégration de systèmes se traduit par la consolidation des solutions du Client au sein de l’écosystème Hubspot. En centralisant les données du Client, Le Prestataire facilite une gestion unifiée des clients et de l’activité du Client, lui permettant ainsi de prendre des décisions éclairées et d’améliorer son efficacité opérationnelle.
• Formation : Le Client peut bénéficier de formations de haute qualité, dispensées par l’organisme du Prestataire reconnu et certifié Qualiopi. Que le Client souhaite acquérir de nouvelles compétences, approfondir ses connaissances ou perfectionner ses pratiques, les formations du Prestataire sont conçues pour répondre à des besoins spécifiques et favoriser le développement professionnel.
• Édition : Le Prestataire offre un service complet d’accompagnement éditorial, de la conception à la distribution de vos publications. Son expertise couvre tous les aspects de la chaîne éditoriale pour garantir la réussite des projets d’édition et maximiser leur impact.
• Développement : Le Prestataire propose un service de développement d’applications spécifiques pour le compte du Client permettant d’enrichir son écosystème IT.
• Fourniture de licences de service : Le Prestataire propose des applications dédiées distribuées à nos clients sous forme de licences applicatives, que ce soit via des add ons / extensions de solutions du marché ou en standalone.
• Hébergement et Maintenance applicative : Le Prestataire propose d’héberger des applications au sein de son environnement avec de la supervision, de la sécurité, des sauvegardes.

Ces activités sont constitutives de notre l’offre du Prestataire afin de proposer une stratégie globale. Le Client est parfaitement libre de souscrire des prestations relevant d’une ou plusieurs de ces activités dans le cadre de ses besoins.

VI. Devis ou bon de commande

La réalisation de toute prestation par Le Prestataire est précédée de l’émission d’un devis détaillé ou d’un bon de commande, spécifiant la nature et l’objet des travaux envisagés. La confirmation de commande, par retour du devis ou du bon de commande signé, engage l’accord du Client sur les prestations définies ainsi que sur les CGVs. Tout service supplémentaire non mentionné initialement fera l’objet d’un devis complémentaire, nécessitant une approbation explicite. Les devis du Client sont valables deux mois à compter de leur émission, sauf mention contraire.

VII. Conditions d’exécution des prestations

Modalités de réalisation

Les prestations peuvent être exécutées à distance. Afin de garantir une communication efficace et un suivi rigoureux du projet, des réunions régulières seront organisées à l’initiative du Client ou du Prestataire. Chaque partie pourra se faire accompagner par les experts de son choix pour ces échanges.

Interlocuteurs désignés

Pour assurer une gestion fluide du projet, les Parties s’engagent mutuellement à désigner un interlocuteur principal, chargé de représenter chaque Partie et de faciliter les communications. L’identité de cet interlocuteur pourra être modifiée en cours de projet, à condition d’en informer l’autre Partie au préalable.

Convocation et ordre du jour des réunions

Le Client a la possibilité de convoquer des réunions spécifiques, avec un préavis de quinze jours en mentionnant l’ordre du jour. Le Prestataire pourra y ajouter des points supplémentaires si nécessaire. Ces réunions abordent systématiquement l’avancement des prestations et les décisions critiques pour leur réussite.

Comptes rendus et validation

Les comptes rendus émis par le Prestataire suite aux réunions seront considérés comme validés par le Client, sauf si des remarques écrites sont formulées dans les sept jours calendaires suivant leur réception.

Délais de réalisation

Les délais indiqués dans les devis sont à considérer comme indicatifs. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard dans l’exécution des prestations objet des présentes.

VIII. Obligations du prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les services confiés avec diligence et conformément aux meilleures pratiques professionnelles en vigueur à la date d’exécution desdits services.

En cas de risque ou d’événement pouvant affecter la bonne réalisation des services, le Prestataire s’engage à informer sans délai le Client, permettant ainsi d’adopter les mesures correctives appropriées.

Le Prestataire assure la mise en place et le maintien des ressources nécessaires (humaines, techniques, et matérielles) pour l’exécution fidèle des services. L’équipe dédiée au projet sera constituée de professionnels qualifiés, dont les compétences sont en adéquation avec les exigences spécifiques du projet.

Le Prestataire garantit le respect des lois et réglementations applicables à son activité, y compris les obligations déclaratives et administratives.

IX. Obligations du client

Sous réserve de la complète exécution par nos soins des obligations qui nous incombent, Le Client s’engage expressément à :

• Mettre à disposition du Prestataire tous les documents, données et informations nécessaires à la bonne exécution des services.
• Désigner un responsable habilité à prendre des décisions importantes pour le projet, facilitant ainsi une collaboration efficace et réactive entre les parties.
• Participer activement aux étapes clés du projet, notamment lors de la validation des livrables, pour s’assurer que les résultats sont en parfaite adéquation avec les besoins exprimés.
• Procéder au paiement des services conformément aux conditions financières convenues, dans le respect des échéances fixées.
• Informer le Prestataire de toute anomalie ou situation pouvant impacter la réalisation du projet, afin de permettre une réaction rapide et adaptée.

Le succès du projet repose sur une collaboration étroite et une communication transparente entre le Client et le Prestataire. Chaque partie s’engage à contribuer de manière proactive à la résolution d’éventuelles difficultés, dans un esprit de partenariat et avec pour objectif commun la réussite de la prestation.

X. Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’oeuvre des prestations

Le Client assure la maîtrise d’Ouvrage des Prestations que le Prestataire exécute sous sa direction en tant que maîtrise d’Œuvre des Services. Le Client conserve par conséquent en toutes circonstances la direction générale des Prestations définies aux présentes. Dans cette optique, il définit les Prestations qu’il conviendra de réaliser et prend les décisions nécessaires à leur bonne exécution.

XI. Recette des livrables

Dans le prolongement du processus collaboratif, Le Client s’engage à procéder à la validation des livrables dans les temps définis au planning ou au maximum convenus entre les parties et ne pouvant excéder une semaine après leur livraison. Dans l’hypothèse d’anomalies, les Parties les consignent ensemble dans le procès-verbal de recette validé par les Parties. Le Prestataire procède aux corrections requises dans un délai de 30 jours suivant la signature du procès-verbal de recette puis à la livraison des livrables corrigés qui font l’objet d’un nouveau contrôle contradictoire et d’un nouveau procès-verbal de recette signé par les parties.

Dans tous les cas de figure, si vous n’avez émis aucune réserve dans le délai imparti, le livrable est considéré comme validé.

XII. Conditions financières

En contrepartie de la bonne et complète exécution des Prestations, le Client règle, pour chaque prestation, le prix défini au devis ou au bon de commande. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes ; ils seront majorés du taux de TVA en vigueur applicable au jour de la commande.

Le Prestataire a plusieurs politiques tarifaires en fonction de l’offre à laquelle le Client souscrit :

Tarification forfaitaire

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations spécifiées au devis ou au bon de commande, moyennant un prix forfaitaire, global et définitif

Tarification au point

Un lot de points permet au Client de bénéficier d’un accompagnement agile tout au long du projet. Un catalogue de prestation est communiqué au Client grâce auquel les interlocuteurs 1min30 pourront faire des recommandations afin d’atteindre les objectifs fixés.

Les prestations d’agences ou de conseil seront facturés selon une logique de « points ».

Tout au long du projet, le Client peut acheter des lots de points dont le tarif est dégressif selon les quantités achetées :

A titre indicatif, le prix des points au 1er janvier 2024 est le suivant

• 10 points pour 5000€ HT
• 21 points pour 10000€ HT
• 45 points pour 20000€ HT
• 100 points pour 40000€ HT

Leur durée de validité est inscrite au devis ou seront à défaut, d’un an à partir de leur date d’achat. Ils peuvent être renouvelés pour une période supplémentaire, à condition que le Client procède à l’achat de nouveaux points avant l’expiration de cette période.

Les points sont utilisés pour financer les livrables définis par le Client en collaboration avec le chef de projet du Prestataire.

Le coût en points de chaque livrable est proposé par le chef de projet 1min30 au Client pour approbation.

Une fois le livrable lancé, les points correspondants sont déduits et ne peuvent être réutilisés ou convertis.

Tarification des formations

Les formations seront facturées selon un forfait préalablement convenu et expressément accepté par la signature d’un devis ou d’une convention de formation. Le prix sera payé directement par le Client à 1min30 et le Client fera son affaire de son éventuel remboursement par son OPCO.

Tarification de l’hébergement et de la maintenance

L’hébergement et la maintenance applicative seront facturés annuellement en début de période sauf mention contraire sur le devis.

Tarification des abonnements

Les abonnements seront facturés selon un forfait préalablement convenu et expressément accepté par la signature d’un devis et ils seront facturés annuellement en début de période sauf mention contraire sur le devis.

XIII. Conditions de paiement

Les factures seront payables à 30 jours date de facturation.

Toute somme due par le Client au titre de toute facture de prestations est payable par virement bancaire.

Toute commande pourra être soumise au versement d’un acompte correspondant généralement à 50 (cinquante) % du montant global du devis ou du bon de commande sauf mention contraire sur le bon de commande.

L’exécution des travaux commencera après encaissement dudit acompte. Le solde doit être payé selon l’échéancier stipulé dans le bon de commande ou par défaut à réception du livrable réalisé lors de la prestation.

Nous nous réservons le droit de facturer la totalité du projet en amont de l’exécution des travaux, sauf mention contraire sur le devis.

Le Prestataire et le Client peuvent également convenir d’un échéancier à fréquence mensuelle terme à échoir sur les programmes d’accompagnement supérieur à 6 mois sauf mention contraire sur le devis.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, total ou partiel, seront exigibles :

– des pénalités de retard au taux contractuel de 20,00% ;

– l’indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement ;

Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l’exécution des prestations 8 (huit) jours après mise en demeure restée infructueuse.

Le point de départ de calcul est fixé à l’échéance de facturation, à savoir au lendemain de l’émission de la facture.

Indexation

Dans le cas où l’exécution des Prestations devait se prolonger au-delà d’une année à compter de sa date d’entrée en vigueur, les prix figurant au devis ou au bon de commande seraient révisés chaque année à ladite date par l’application de la formule suivante :

P = P0   x      SYNTEC 1 / SYNTEC 0

P = prix révisé.

Po = prix convenu à la date du devis ou bon de commande.

SYNTEC 1 = valeur du dernier indice publié à la date de la révision.

SYNTEC 0 = valeur de l’indice SYNTEC à la date du devis ou bon de commande.

Réversibilité

Durant la période de tierce maintenance applicative, et en complément des clauses de résiliation telles que définies dans les présentes CGV. A tout moment, durant la période de tierce maintenance applicative et dans le respect des conditions de résiliation, le Client peut à sa seule initiative, demander la réversibilité de la maintenance par simple lettre recommandée avec avis de réception à destination du Prestataire.

En cas de réversibilité, le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client ou de tout tiers désigné par le Client l’ensemble des éléments requis au maintien en condition opérationnel du service. Ceci inclut de manière non exclusive l’ensemble des documentations, données, codes sources et plus généralement informations nécessaires au bon fonctionnement du service et à la récupération par ledit tiers des opérations de maintien en condition opérationnel du service.

Pour l’application de cette réversibilité, le Client doit s’acquitter au préalable de l’ensemble des sommes dues échues ou à échoir au Prestataire ainsi que du montant de réversibilité qui sera mise à jour entre les parties en fonction de l’évolution du projet et dont le montant initial est stipulé au contrat cadre ou au devis. Le Prestataire enverra la facturation complémentaire afférente à la réversibilité ainsi que l’état comptable du Client qu’il devra régulariser avant l’application de ladite réversibilité.

Clause de dédit

En cas de résiliation anticipée de la commande en cours de réalisation de la part du Client, quelle qu’en soit la cause et quel que soit l’état d’avancement du projet, l’acompte versé sera conservé et la totalité du projet sera facturée (montant du devis). Cette facturation est ainsi constitutive d’une clause de dédit.

En cas de blocage d’un projet imputable au Client pour une durée supérieure à 30 jours, le projet sera réputé comme résilié à l’initiative du Client. La clause de dédit s’appliquera dès lors de plein droit.

XIV. Durée

Les Conditions Générales entreront en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande, s’appliqueront pour la durée de l’exécution de la prestation et prendront fin dès l’accomplissement de la mission que vous nous aurez confiée. Les dispositions liées à la propriété intellectuelle, aux droits de communication,à la confidentialité et à la non-sollicitation du personnel continueront à s’appliquer après la terminaison de la relation contractuelle.

XV. Propriété intellectuelle

Éléments de propriété intellectuelle fournis par le Client.

Les éléments que vous nous fournissez, protégés par des droits de propriété intellectuelle (textes, images, logos, graphiques, photos, vidéos, fichiers, logiciels, bases de données), restent sous votre entière propriété. Vous certifiez détenir l’ensemble des droits nécessaires sur ces éléments et vous engagez à nous indemniser en cas de réclamation d’un tiers concernant la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Éléments de propriété intellectuelle fournis par 1min30

Les méthodes, procédés, outils, et données préexistants restent l’exclusive propriété du Prestataire.

Toutefois, les droits relatifs aux livrables spécifiquement réalisés pour le client dans le cadre d’un projet défini, tels que les documents finaux, les créations graphiques personnalisées, et tout autre contenu spécifique au client, sont cédés à ce dernier à l’issue de la prestation. Cette cession inclut le droit d’utiliser et de diffuser les livrables dans le cadre de ses activités, sous réserve des limitations éventuellement convenues entre les parties.

Le transfert de propriété n’est applicable qu’à l’issue du règlement complet des sommes dues échues ou à échoir par le Client au Prestataire.

XVI. Confidentialité

Engagement mutuel

Nous, le Prestataire et le Client, nous engageons à protéger et à maintenir la confidentialité de toutes les informations et documents jugés confidentiels, échangés ou partagés dans le cadre de notre collaboration. Des mesures adéquates seront mises en place pour préserver la confidentialité de ces informations tout au long de la durée de notre relation contractuelle.

Durée de l’obligation

Cette obligation de confidentialité perdure durant toute la durée de la prestation et se prolonge pour une période de trois ans suivant sa conclusion, indépendamment du motif de sa terminaison. Le Prestataire s’interdit de divulguer à des tiers toute information confidentielle acquise lors de l’exécution de la prestation, sauf pour les besoins strictement nécessaires à la réalisation des prestations convenues.

Restriction d’accès

L’accès aux informations confidentielles sera limité aux collaborateurs du Prestataire directement impliqués dans l’exécution de la prestation, sous réserve qu’ils soient soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

Définition des informations confidentielles

Sont considérées comme confidentielles toutes données, informations, documents, quelle que soit leur forme ou leur nature, communiqués par le Client ou auxquels le Prestataire aurait accès durant la prestation. Cette définition exclut les informations déjà connues du Prestataire, celles rendues publiques sans violation du présent accord et celles reçues légalement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.

Exceptions

Ne sont pas couvertes par cette obligation de confidentialité les informations :

• Déjà en possession du Prestataire de manière légitime avant leur divulgation par le Client.
• Devenues publiques sans faute du Prestataire.
• Obtenue de manière légitime d’un tiers sans obligation de confidentialité vis-à-vis du Client.

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser son nom, logo et marque à des fins de référence dans ses supports de communication, des propositions commerciales  et sur son site internet, reconnaissant l’importance de telles mentions pour la réputation professionnelle du Prestataire.

XVII. Non-sollicitation du personnel d’1min30

Durant la période d’exécution de la prestation et pour une durée de douze (12) mois immédiatement suivant sa conclusion, quelle qu’en soit la raison, vous vous engagez formellement à ne pas solliciter, embaucher, ou employer, directement ou indirectement, aucun des collaborateurs d’1min30, actuels ou anciens, sans distinction de leur statut au sein de l’entreprise.

Cette interdiction s’étend à toute tentative de détournement de nos employés vers une activité concurrente ou complémentaire à la nôtre, que ce soit pour votre compte ou celui d’une tierce partie.

Le non-respect de cette clause entraînera pour vous l’obligation de verser à 1min30 une indemnité compensatoire, calculée comme suit : douze (12) fois le dernier salaire brut mensuel perçu par le collaborateur concerné avant sa démission ou son départ, augmentée des coûts directement liés au recrutement de son remplacement.

Cette mesure vise à compenser les préjudices subis par le Prestataire du fait de la perte d’un collaborateur clé, en tenant compte des investissements en formation et en développement professionnel que nous avons pu réaliser.

XVIII. Responsabilité et assurance

Assurance

Les Parties s’engagent mutuellement à souscrire une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et à le justifier auprès de l’autre partie sur simple demande.

Délais de livraison

Les Parties s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les délais annoncés.En cas de retard de livraison d’une des parties, nous nous engageons réciproquement, en toute bonne foi, à respecter notre obligation dans les meilleurs délais afin de tenir au mieux le calendrier des livraisons.

Responsabilité des contenus

Le Prestataire ne pourra  être tenu pour responsable des contenus transmis par le Client, qui pourraient être préjudiciables à des tiers, en France ou dans un pays étranger. Les Parties s’engagent à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépens.

Responsabilité pour les dommages commerciaux

Les Parties ne sauraient être tenu pour responsable ni des dommages indirects, tels que, notamment, manque à gagner ou pertes de marché ou baisse du chiffre d’affaires trouvant leur origine ou étant la conséquence de la relation contractuelle, ni les dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de la relation contractuelle. En tout état de cause, toute action à notre encontre en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum le montant hors taxes facturé que nous vous aurons facturé au titre de la relation contractuelle.

Force majeure

Les dispositions des présentes ne seront pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure retardant ou empêchant l’une des Parties d’accomplir ses obligations.

La force majeure est constituée par tout événement ne pouvant être raisonnablement prévu au jour de la signature du devis et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêcherait l’une des Parties ou les deux d’exécuter tout ou partie des engagements contenus dans les présentes.

Si la force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à trois (3) mois, la prestation sera résiliée de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Si la force majeure est inférieure à trois (3) mois, les obligations résultant de la prestation seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. La prestation s’exécutera de nouveau normalement dès la disparition de l’événement constitutif de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

• Blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement et notamment des services postaux, énergie, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
• Blocage des moyens de communication ;
• l’état d’urgence, en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence “ ;
• La survenance de mesures restrictives des pouvoirs publics, lorsque celles-ci limitent et interdisent les rassemblements et déplacements de personnes, et sont par voie de conséquence susceptibles d’être génératrices de force majeure en ce qu’elles constituent un obstacle insurmontable à l’exécution des obligations contractuelles.

La Partie invoquant l’impossibilité d’exécution pour cause de force majeure devra :

• Informer par tous moyens l’autre Partie et le lui confirmer par écrit, dès survenance du cas de force majeure, de la nature, du point de départ et de la durée estimée de l’événement,
• Prendre dans les meilleurs délais, toute mesure appropriée en vue de remédier à cette situation et, en tout état de cause, d’en limiter les effets.

Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé

Le Prestataire emploie et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales et s’engage notamment à respecter les articles L.8221-3, L.8221-5 et D.8222-5 du Code du travail.

En application de l’article D.8222-5 du Code du travail, le Prestataire atteste sur l’honneur que les Prestations seront exécutées par des salariés employés de façon régulière conformément à la législation en vigueur.

En outre, en application de l’article D.8222-5 du Code du Travail, le Prestataire atteste sur l’honneur qu’il a déposé auprès de l’administration fiscale l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires.

Conformément à la législation, tous les documents attestant de la conformité de la prestation de travail aux dispositions légales énoncées notamment aux articles L8231-1 et L8241-1 du Code du travail (marchandage), L8221-3 et L8222-1 du Code du travail (travail dissimulé), et L8251-1 et L8254-1 du Code du travail (main d’œuvre étrangère) devront être transmis par le Prestataire au Client à la date de signature du devis et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution conformément à l’article R8221-5 du Code du travail.

Si le Prestataire est amené à confier tout ou partie de l’exécution des Prestations à des salariés de nationalité étrangère, il certifie que ces salariés seront, lors de leur intervention, autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Il fournira, le cas échéant, au Client, sur simple demande, une photocopie du titre de séjour sur le territoire français des salariés concernés portant la mention « travail » ou de tout document délivré par les autorités compétentes autorisant le travail sur le territoire français

XIX. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, la prestation sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dont les parties pourraient prétendre. Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les Parties sont en outre convenues de la faculté pour le Client de pouvoir prononcer la résiliation de la tierce maintenance à tout moment et sans motif moyennant un préavis de 3 mois. La tierce maintenance applicative étant sur des périodicités annuelles, par défaut la cessation de la prestation aura lieu à la prochaine échéance annuelle à venir au-delà de la période d’anticipation de trois mois. Dans le cas où le Client souhaite consubstantiellement appliquer la clause de réversibilité. Les conditions de régularisation des encours précédemment définis restent applicables.

Le Prestataire se réserve le droit de dénoncer une prestation en adressant une notification écrite au Client, avec un préavis d’un (1) mois, dès lors qu’une insuffisance de rentabilité économique de la prestation est constatée par le Prestataire. Cette dénonciation s’effectuera sans que cela n’engage la responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Client et ne donnera droit à aucune indemnité pour le Client. Sur demande, le Prestataire fournira au Client les justificatifs attestant de l’insuffisance de rentabilité économique constatée. Cette disposition s’applique indépendamment des autres droits et obligations prévus dans les conditions générales de vente.

XX. Dispositions générales

Sous-traitance – circulation de la prestation

Le Prestataire pourra sous-traiter à des tiers tout ou partie de ses obligations au titre des présentes sans le consentement préalable et écrit du Client. En cas de sous-traitance, le Prestataire s’engage à ce que lui soient cédés les droits sur le travail du sous-traitant et à rétrocéder ces droits au Client.  Le Prestataire reste responsable de la totalité des engagements pris au titre de la prestation.

Le Prestataire s’engage à prendre connaissance, à respecter et à faire respecter par ses sous-traitants éventuels les Principes Fondamentaux dans les Achats définis notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, les conventions de l’Organisation Internationale du Travail, le Pacte Mondial de l’Organisation des Nations Unies, et les Principes directeurs de l’OCDE ainsi que les dispositions en matière de lutte contre la corruption.

Le Client reconnaît expressément être informé et accepter au jour de la signature des présentes.

Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des Conditions générales ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à se prévaloir dudit article, clause, stipulation ou partie des Conditions générales.

Comportement loyal et de bonne foi

Chacune des Parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à notifier sans délai à l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle.

Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales était déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intitulé des articles

Les Parties précisent ici que les intitulés des articles ont été choisis par pure commodité et doivent être considérés comme sans effet sur leur validité, leur interprétation et/ou les conditions d’exécution de leurs stipulations.

Intégralité des dispositions contractuelles

Toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes conclus entre les Parties antérieurement à la date de prise d’effet des Conditions générales, que ce soit par écrit ou non, et portant sur le même objet sont annulés et remplacés en toutes leurs stipulations par les Conditions générales.

Election de domicile

Pour l’exécution des Conditions générales ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile aux adresses mentionnées au devis et à défaut en leurs sièges sociaux respectifs à la date de signature du devis.

Loi applicable et attribution de compétence

La validité, l’interprétation, l’exécution des Conditions Générales et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régies et interprétées au regard du droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’application (en ce compris son inexécution partielle ou totale et/ou son exécution tardive), la résiliation (ainsi que leurs conséquences et suites), de la prestation sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris (75). Cette stipulation est applicable en ce compris en cas de demande incidente, d’appel en garantie et/ou en cas de pluralité de défendeurs, le cas échéant.

XXI. La création de sites Web

Noms de domaine

Parmi les prestations proposées par le Prestataire, le Client pourra le mandater pour effectuer les démarches pour la réservation, et/ou l’enregistrement, et/ou le maintien d’un nom de domaine comportant la marque ou la dénomination sociale, ou un signe distinctif appartenant au Client, dans la limite des disponibilités et du respect des droits antérieurs des tiers, dont le Client doit effectuer préalablement la recherche et qui sera expressément déposée au nom et pour votre compte et demeurera votre propriété, sous votre seule responsabilité, sous votre administration (contact administratif) mais sous le contrôle technique de 1min30 (contact technique). Vous demeurez seul responsable du choix du nom de domaine, de la recherche préalable sur le droit antérieur éventuel détenu par des tiers et vous êtes seul responsable vis-à-vis de ces tiers. Vous nous garantissez et interviendrez volontairement en garantie en cas d’action judiciaire, ou de recherche de responsabilité en général, intentée par un tiers à notre encontre à quelque titre que ce soit, à propos du ou des noms de domaine en question. En cas de résiliation ou de suspension de la relation contractuelle, les redevances et frais de transfert de délégation seront à votre charge.

Hébergement de site Web via Presslabs

Services d’Hébergement de site Web via Presslabs

En choisissant 1min30 pour vos besoins d’hébergement web, le Client bénéficie d’un espace disque et d’autres prestations techniques spécifiques mentionnées au devis. Le Prestataire s’engage à fournir ces services avec professionnalisme et diligence, conformément aux standards actuels de l’industrie.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour des interruptions de service résultant de cas de force majeure ou de dysfonctionnements externes hors de son contrôle (ex. : coupures d’électricité, problèmes de réseau télécom). En cas de dommages directs subis à cause de défaillances du service d’hébergement, notre responsabilité financière sera limitée au montant total payé pour le service sur l’année contractuelle en cours.

Responsabilité du contenu

Le Client est le seul responsable du contenu publié sur son site web. Il est impératif que ce contenu respecte la législation en vigueur, notamment en termes de droits d’auteur et de réglementation contre les contenus discriminatoires, diffamatoires ou illicites. Le non-respect de ces obligations légales pourrait engager la responsabilité du Client et entraîner la suspension ou la résiliation du service d’hébergement.

XXII. Hébergement des développement intégrées à Hubspot

Option d’Hébergement par le Client

Le Client a la possibilité d’héberger les développements réalisés par le Prestataire, y compris mais sans s’y limiter, les connecteurs, les solutions de plateforme, et les développements spécifiques à HubSpot. Dans cette hypothèse, la maintenance des applications développées pourra être assurée par le Prestataire dans le cadre d’une prestation de Tierce Maintenance Applicative (TMA) dont le prix figurera au devis, tandis que la responsabilité de la maintenance des serveurs incombe exclusivement au Client.

Délégation de l’Hébergement au Prestataire

Le Client peut choisir de confier l’hébergement des développements réalisés par le Prestataire à ce dernier. Cette option sera formalisée par une prestation de TMA spécifique, dont les conditions et le montant annuel seront détaillés dans un devis adressé au Client pour approbation et signature. Dans ce cas, les serveurs de production, maintenus 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, seront sous la responsabilité du Prestataire. Il est à noter que la gestion de l’application demeure de la responsabilité exclusive du Prestataire sauf accord dérogatoire.

Fournisseur d’Hébergement

Les développements effectués par le Prestataire peuvent être hébergés chez le fournisseur SCALEWAY, société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé BP 438, 75366 PARIS CEDEX 08, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro SIREN 433 115 904. https://www.scaleway.com/fr/

XXIII. L’achat d’espaces publicitaires

Le Prestataire propose son expertise pour la négociation et l’acquisition d’espaces publicitaires sur divers médias et plateformes.

Avant toute opération d’achat d’espace, les Parties collaborent pour définir un plan média stratégique.

Ce plan se concrétise par un devis et peut inclure :

• L’inventaire des réservations d’espaces, avec une description par média et type d’insertion.
• Un calendrier d’investissement adapté aux périodes de diffusion.

Pour procéder aux réservations, un exemplaire du devis sera signé par le Client. Ceci constitue un accord formel et indispensable pour que le Prestataire puisse engager les réservations auprès des supports sélectionnés. La durée et les modalités spécifiques du service seront fixées dans le devis ou le bon de commande.

Le Client s’engage à fournir des contenus publicitaires de haute qualité, respectant les normes professionnelles et légales en vigueur, notamment en termes de fiabilité et de pertinence d’information. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuels manquements liés à la qualité ou à l’absence de diffusion imputable aux supports.

Le Client garantit que le contenu des publicités est conforme à la législation applicable et aux bonnes pratiques du secteur. Le Prestataire s’engage à informer régulièrement le Client sur le déploiement des campagnes et sur l’atteinte des objectifs.

Les conditions financières de cette prestation, ainsi que les modalités de règlement des espaces publicitaires acquis, seront définies dans le devis ou le bon de commande.

XXIV. Données à Caractère Personnel

Le projet devra répondre aux obligations imposées par le RGPD, et particulièrement aux contraintes légales et réglementaires listées ci-après. Il est toutefois rappelé que le PRESTATAIRE ne saurait engager sa responsabilité au titre du respect des principes de Privacy By Design et Privacy By Default au titre des usages du CLIENT qui ne respecteraient pas la destination des outils, ni même des outils ou données sources qui ne seraient pas conformes au RGPD. A titre d’un exemple, le PRESTATAIRE ne peut garantir la sécurité et la confidentialité des données bancaires des utilisateurs au sein de la plateforme que pour les lieux de collecte et de stockage identifiés comme tels par les Parties.

Par souci de simplification des responsabilités qui sont les leurs au sens du RGPD et au titre des présentes, les Parties ont défini une matrice de responsabilité, laquelle figure au point 2.

Obligations issues de l’application du RGPD

• Le principe du Privacy by design : protection dès la conception de la vie privée dans l’ensemble du projet du CLIENT;

• Le principe de Privacy by default : la protection des données personnelles est assurée tout au long des opérations au sein du projet en exploitation sans qu’aucune autre intervention soit nécessaire.

• Documentation : toutes les procédures permettant de respecter ces règles sont documentées et accessibles à la DSI et au DPO. La conformité peut ainsi être démontrée à tout moment et chaque nouveau collaborateur peut avoir accès aux règles.

• Analyse d’impact : dans la mesure où les données traitées comportent des données sensibles ou à caractère sensible (données de mineurs), nous devons démontrer que les règles de sécurité sont suffisantes pour protéger ces données en regard des risques pour les personnes physiques.

Privacy by design et by default

• Schéma d’architecture de la plateforme incluant le descriptif de tous les lieux de collecte, stockage, traitements de DCP, ainsi que des flux.
• Description des mesures de sécurité physiques mises en place. Cette partie exclu néanmoins les données hébergées au sein de plateformes tierces telles qu’Hubspot.
• Description des mesures de sécurité logiques :
• Droits d’accès par rôle, limitation des accès aux seules personnes autorisées.
• Si des chefs de marché dans les secteurs ont accès aux sélections, ils devront pourvoir manipuler la donnée par cohortes ou segmentations sans avoir accès aux données personnelles a proprement dit et uniquement sur les scenarii préétablies et validées par la base de données.
• Les accès aux données devront être limitées aux personnes identifiées dans les services.
• Centralisation de la gestion des droits avec possibilité de gérer les arrivées et départ et de créer et fermer les droits en temps réel. Procédure associée.
• Procédures de minimisation des données: seules les données nécessaires à la finalité du traitement devront pouvoir être collectées et stockées.
• Respect des règles de conservation des données et de purge, documentation de ces procédures et notamment des règles et modalités de purge.
• Les purges automatiques devront être mises en place.

Les règles de purge devront permettre de supprimer toutes les données d’un client ou d’un prospect, aussi bien dans les purges globales récurrentes que dans les demandes de suppression individuelles, sans être obligés d’intervenir à de multiples lieux comme aujourd’hui.

MATRICE DE RESPONSABILITÉS « RGPD »

XXV. Engagement de service

SLA contractuel de 99,5% de disponibilité de service hors maintenance programmée.
La totalité des pénalités dû sur une période mensuelle ne pouvant excéder 50% de montant contractuel de la tierce maintenance applicative sur la période concernée.

XXVI. Conditions particulières pour la création et l’édition d’une œuvre collective

L’ensemble de ces conditions particulières s’imposent au Client dès lors que ce dernier souhaite faire procéder à la création et à l’édition d’une œuvre collective et que ce dernier accepte un devis émis par le Prestataire, afférent à l’édition d’une œuvre collective et notamment d’un ouvrage.

Il est expressément accepté par le Client que ces conditions particulières s’appliquent pour l’ensemble des sociétés qui opèrent sous la marque 1min30 et notamment :

La société GABRIEL PUBLISHING, société par actions simplifiée au capital de 1.132.100,00 euros, ayant son siège au 75 rue de Belleville 75019 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817 704 786, représentée par Monsieur Gabriel DABI-SCHWEBEL, Président,

Ci-après dénommé l’Editeur,

et

La société GABRIEL 2, société par actions simplifiée, au capital de 30 000 euros, ayant son siège social est situé au  75 rue de Belleville 75019 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 947 535, représentée par GABRIEL DABI-SCHWEBEL, en sa qualité de Gérant,

Ci-après dénommé le Prestataire de services,

et conjointement appelé “1min30”

L’oeuvre collective est définie comme suit : “Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.” Article L.113-2, alinéa du Code de la Propriété Intellectuelle.

Propriété et exploitation

En tant qu’Éditeur, Gabriel Publishing est le titulaire de l’ensemble des droits relatifs à l’ouvrage et reste notamment le seul titulaire de la propriété du contenu de l’ouvrage.

L’Editeur s’engage à éditer et diffuser l’ouvrage selon les usages commerciaux de la profession.

1min30 pourra exploiter le contenu de l’ouvrage pour tout ou partie, sous quelque forme que ce soit et ainsi en faire la promotion pour un usage commercial ou pour tout autre usage qu’il jugera nécessaire.

1min30 pourra réutiliser le contenu de l’ouvrage pour tout ou partie et ce notamment pour l’édition d’autres ouvrages ou bien encore pour l’édition d’une anthologie.

1min30 est le propriétaire de la totalité des ouvrages édités et imprimés.

Création de l’ouvrage

L’ouvrage sera réalisé et édité (rédaction, création graphique, mise en page, impression, diffusion, etc.) sous la direction de l’Éditeur par 1min30 sauf mention contraire au devis.

Le Client apportera sa contribution à l’écriture de l’ouvrage et ce notamment par le choix d’un Représentant.

Le Représentant, salarié ou non du client, aura pour vocation de contribuer à la rédaction de l’ouvrage mais également à la promotion de ce dernier auprès du public et auprès de la presse.

Le Client sera le garant du choix de l’auteur (ou des auteurs) de la préface de l’ouvrage.

Le Client fera ainsi parvenir à 1min30 la préface dans sa version finale, réputée exempte de fautes orthotypographiques.

1min30 se réserve le droit de modifier la préface dans le cas où cela devait s’avérer nécessaire.

Le Client aura la possibilité de faire mention de son produit ou service dans le corpus du livre et pourra bénéficier, s’il le souhaite, d’une page “d’appel à l’action” en fin d’ouvrage afin de mettre en avant son produit ou son service.

Le Client et son Représentant seront mis en relation avec un rédacteur choisi par 1min30 afin de contribuer à la rédaction du manuscrit.

Remise du manuscrit et mise en page

Le manuscrit définitif et complet de l’ouvrage sera remis par 1min30 au Client et au Représentant qui auront un délai maximum de 1 (un) mois pour faire leurs observations.

Dans le cas où le Client et son Représentant donnent leur bon pour accord au manuscrit, 1min30 se chargera dès lors de sa mise en page et de son impression.

Dans le cas où le Client et son Représentant ne donnent pas leur bon pour accord au manuscrit, 1min30 se chargera dès lors d’apporter des modifications nécessaires mais raisonnables à l’ouvrage en vue d’obtenir le bon pour accord du Client et de son Représentant.

La période de modification est fixée à 1 mois. A la fin de cette période, le Client et son Représentant devront donner leur bon pour accord au manuscrit. A défaut d’accord, 1min30 aura la possibilité d’imprimer l’ouvrage sans la mention du Client et de son Représentant et ce en contrepartie d’une remise de 20,00% sur le montant de la prestation globale.

Dans le cas où le Client et son Représentant ne se manifestent pas dans le délai d’1 (un) mois, 1min30 aura la possibilité d’imprimer l’ouvrage sans la mention du Client et de son Représentant et ce en contrepartie d’une remise de 20,00% HT sur le montant de la prestation HT globale.

Dans le cas où le Client ou son Représentant souhaiterait une modification du corpus après avoir donné leur bon pour accord, une facturation complémentaire sera effectuée à hauteur de 10,00% HT de la prestation HT globale.

1min30 se chargera de la création graphique (interne et externe de l’ouvrage). Le Client et son Représentant auront un simple droit de regard sur ces créations.

Conditions particulières liées au représentant

Le Représentant, choisi pour le Client sera mis en avant pour une durée d’1 an à compter de la date de mise en librairie des ouvrages.

Cette mise en avant est tacitement reconductible et ce jusqu’à temps que le Client manifeste sa volonté de modifier le Représentant de l’ouvrage.

Dans le cas où l’une ou l’autre des parties souhaitent invoquer son droit à la modification du Représentant, un préavis de 6 (six) mois sera exigé.

Dans le cas où la modification du Représentant est faite à la demande du Client ou du Représentant, le Client se verra facturer les frais de retours ainsi que les frais pour la réédition des ouvrages selon un tarif qui lui sera communiqué au moment de sa demande.

Dans le cas où la modification du Représentant est faite à la demande du Client ou du Représentant et que ces derniers ne souhaitent pas observer un préavis de 6 mois, ce dernier pourra être ramené à 1 mois le temps de faire retirer les ouvrages du circuit de distribution.

Dans le cas où le Client ou son Représentant invoque cette modification “express”, il lui sera facturé une indemnité de 3.000,00 euros HT majoré des frais de retours et de réédition des ouvrages selon un tarif qui lui sera communiqué au moment de sa demande.

Rémunération et prix de vente

En tant qu’œuvre collective, le Client et son représentant ne percevront pas de droit d’auteur.

Le prix de vente public TTC du livre sera fixé unilatéralement par 1min30 en fonction du contenu de l’ouvrage et la cible visée.

Le Client bénéficiera d’une dotation en livre seront le volume indiqué au devis qui lui sera présenté.

Dans le cas où le Client souhaite obtenir des livres complémentaires, ceux-ci lui seront facturés selon le tarif indiqué au devis qui lui sera présenté et ce, dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où une ré-impression est nécessaire afin de fournir d’autres exemplaires au client, cette dernière lui sera facturé selon le tarif indiqué au devis qui lui sera présenté.

Vente en solde et mise au pilon

La vente en solde ainsi que la mise au pilon seront décidés par 1min30. Les frais afférents seront ainsi supportés par de dernier.

Sinistres

En cas d’incendie, inondation ou encore de tout cas accidentel ou de force majeure ayant eu pour conséquence la détérioration, la destruction ou la disparition de tout ou partie des exemplaires en stock, 1min30 ne pourra être tenu pour responsable des exemplaires détériorés, détruits ou disparus.

Dispositions diverses

Les parties s’engagent à des obligations de réserve sur les éventuelles difficultés rencontrées dans l’application des présentes et privilégient en tout temps et lieux la résolution de ces éventuelles difficultés par le dialogue en confiance mutuelle.

Résiliation

Indépendamment des hypothèses prévues aux CGV, la résiliation des prestations pourra survenir à défaut par l’une ou l’autre des parties d’exécuter l’une des obligations mises à sa charge par les présentes et à défaut d’y remédier dans les quatre-vingts dix jours suivant la mise en demeure par lettre avec accusé de réception qui lui en serait faite par l’autre partie.

Pour toute contestation pouvant naître à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des prestations attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Paris.