Conditions générales de vente et d’utilisation

1min30 – ActiveCampaign

Dernière version en date du 31/01/2017

1 – Objet

Ce document a pour objet de fixer les modalités et conditions dans lesquelles la SAS GABRIEL 2 sise 39 rue de Palestro (75002) – RCS Paris 808 947 535, délivre à tout utilisateur ci-après dénommé « utilisateur » ou« client » , des services liés à sa solution ActiveCampaign – 1min30 ci-après « Services », et de définir les obligations et responsabilités du client et de SAS GABRIEL 2 dans ce cadre. SAS GABRIEL 2 et l’utilisateur sont également dénommés ci-après ensemble « les Parties », et individuellement « la Partie ».Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site https://www.1min30.com/cgv-activecampaignLes présentes conditions générales constituent le socle juridique commun applicable à l’ensemble des prestations délivrées par SAS GABRIEL 2 sur le présent site. Toute condition posée par le client notamment conditions d’achat seront, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à SAS GABRIEL 2. Les conditions générales s’appliquent dès acceptation par la création d’un compte par l’utilisateur en vue de l’utilisation de la solution ActiveCampaign – 1min30 . Les conditions générales s’appliquent à toute offre qu’elle soit gratuite ou non. Tout usage de la solution ActiveCampaign – 1min30 et toute commande sur le site https://www.1min30.com/activecampaign, ci-après » Site » sont soumis aux présentes conditions.Ces conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières. Celles-ci devront être explicitement acceptées par le client et SAS GABRIEL 2. Elles peuvent figurer sur un bon de commande ou faire l’objet d’un document à part. Dans ces conditions, en cas de contradictions entre les termes des conditions générales et les conditions particulières, les termes de ces dernières prévalent sur les termes des conditions générales.Dans le cadre de toute utilisation des Services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté expressément et sans réserve les présentes conditions générales.Il est entendu que les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont éditées dans le cadre de l’activité de revendeur exclusif de la solution ActiveCampaign de la société SAS GABRIEL 2.La société SAS GABRIEL 2 n’est donc pas éditeur de la solution ActiveCampaign et n’agit que dans le cadre d’une affiliation exclusive avec la société ActiveCampaign, Inc.

2 – Description ActiveCampaign – 1min30

2.1 Service principal

Ce Service permet l’envoi automatisé de courriers électroniques, sous réserve du prépaiement de l’abonnement avec un nombre suffisant de contacts, sur requête du client, et conformément aux stipulations ci-après, via une infrastructure de routage.

2.2 Autres Services et Options

D’autres Services et Options dont le détail figure ci-après, peuvent également être souscrits ou utilisés par l’utilisateur sous réserve de disponibilité.

2.3 Moyens nécessaires

Pour bénéficier des Services, l’utilisateur doit disposer du réseau Internet , créer un compte client et disposer d’un compte avec un nombre de contact suffisant selon ses besoins. Selon la configuration de l’ordinateur, de la connexion internet ou du réseau de l’utilisateur et de la version logicielle installée, des Services peuvent ne pas être disponibles.

2.4 Offre d’évaluation

Dans le cadre d’une première création de compte, l’utilisateur peut bénéficier d’une version d’évaluation du logiciel et du Service d’envoi . Cet essai permettra notamment à l’utilisateur de vérifier la compatibilité de la solution avec ses besoins dans la limite de 500 contacts.L’utilisateur est informé que l’offre d’évaluation a une durée de validité limitée (14 jours à compter de sa livraison). Une même personne peut créer plusieurs comptes clients, toutefois elle ne bénéficiera de l’offre que pour la première création de compte client.A la suite de cet essai, pour continuer à bénéficier du logiciel et du Service d’envoi, l’utilisateur doit souscrire un Contrat sous forme de packs (abonnement mensuel ou annuel).

3 – Souscription

3.1 Packs

Plusieurs formules de packs sont disponibles à la souscription par le client dont le détail figure sur le Site. Chaque pack dispose d’un nombre de contacts maximum d’une durée de validité prévue contractuellement qui débute au jour de la validation de la commande par SAS GABRIEL 2. Cet achat est ferme et définitif et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement intégral ou partiel, y compris en cas de non utilisation.

3.2 Abonnement mensuel

3.2.1 Principe

L’utilisateur peut souscrire un abonnement mensuel et choisir l’offre la plus adaptée à son besoin en tenant compte du nombre de contacts nécessaires à son utilisation selon les offres en vigueur sur le Site. L’abonnement mensuel est un contrat conclu pour une durée déterminée. Il débute à partir de l’activation du compte par le consultant.L’utilisateur peut mettre fin à son contrat d’abonnement sur son compte, nonobstant le paiement des éventuelles redevances dues en cas de résiliation avant le terme normal de l’abonnement. La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours.Lorsque le client résilie avant la fin de la période d’abonnement, et sauf application des dispositions des articles 11 ou 13, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles sauf dans le cas où celles-ci auraient été réglées d’avance.

3.2.2 Modifications du contrat d’abonnement en cours

En cours d’abonnement, le client peut faire évoluer son forfait. La modification prendra effet immédiatement à compter de la validation du changement par SAS GABRIEL 2, entraînant un paiement immédiat de la différence du prix en vigueur sur le Site en cas de changement vers une formule faisant bénéficier d’un nombre de contacts plus important par rapport à la solution actuelle.A l’inverse, le fait de migrer vers une solution inférieure en termes de contacts n’ouvre droit à aucun remboursement de la différence ni d’aucun avoir. En cas de changement de forfait par l’utilisateur, celui-ci accepte que les conditions générales en vigueur à la date du changement se substituent aux conditions générales précédemment applicables au contrat souscrit par l’utilisateur.

3.2.3 Report des contacts

L’utilisateur ne pourra en aucun cas bénéficier d’un report des contacts non utilisés sur une période de facturation.Les contacts ne pourront être ni reportés d’un mois sur l’autre ni d’une année à l’autre.Les contacts non utilisés seront donc définitivement perdus à l’issue de la période sans que cela ne puisse être opposé à la société SAS GABRIEL 2.En l’espèce, les contacts perdus ne pourront faire l’objet d’aucun report, d’aucun remboursement ni d’aucun avoir.La perte de contact sur la période ne pourra constituer un motif de contestation et/ou de résiliation.La perte de contact non utilisé sur la période ne pourra en aucun cas être imputé ou opposé à SAS GABRIEL 2.

3.2.4 Valeur d’un contact

Un contact en base représente une adresse mail associée aux champs complémentaires définis par le client. Chaque contact peut être adressé sans limite de nombre d’envoi, sauf pour les packs supérieurs à 250 000 contacts dont le nombre d’envoi maximum sera précisé lors de l’ouverture du compte.

3.3 Abonnement annuel

3.3.1 Principe

L’utilisateur peut souscrire un abonnement annuel et choisir l’offre la plus adaptée à son besoin en tenant compte du nombre de contacts nécessaires à son utilisation selon les offres en vigueur sur le Site. L’abonnement annuel est un contrat conclu pour une durée déterminée. Il débute à partir de l’activation du compte par le consultant.L’utilisateur peut mettre fin à son contrat d’abonnement sur son compte, nonobstant le paiement des éventuelles redevances dues en cas de résiliation avant le terme normal de l’abonnement. La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours.Lorsque le client résilie avant la fin de la période d’abonnement, et sauf application des dispositions des articles 11 ou 13, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles sauf dans le cas où celles-ci auraient été réglées d’avance.

3.3.2 Modifications du contrat d’abonnement en cours

3.3.3 Report des contacts

3.3.4 Valeur d’un contact

4 – Services et Options

Outre le Service d’envoi, SAS GABRIEL 2 propose les Services et Options suivants selon les possibilités de la version du logiciel que le client utilise :

4.1 Formation à distance

Cet article a pour but d’encadrer le Service de formations à distance présentées sur le Site qui est encadrée intégralement pour cette dernière entre le client et SAS GABRIEL 2. En commandant une formation à distance, le client est informé que celle-ci ne répond pas aux critères permettant une prise en charge des organismes de formation. Suite à la commande validée par nos services, un formateur contactera le client afin de convenir d’une date de formation. Celle-ci s’effectuera uniquement par téléphone et par une prise en main à distance sur l’ordinateur du client, indispensable à la formation. En commandant la formation, le client consent au préalable, à cette prise en main à distance strictement nécessaire pour les besoins de la formation et veillera au préalable à configurer les paramètres de sécurité de son ordinateur pour permettre l’accès. Le client ne bénéficiera pas de temps supplémentaire à la formation si ces conditions ne sont pas respectées. En cas d’annulation répétitive ou de non-retour du client suite à deux relances après commande, SAS GABRIEL 2 sera en droit de résilier de plein droit la commande concernée sans préavis. Si une somme a été versée par le client, aucun remboursement ne sera effectué. De plus, ActiveCampaign – 1min30 sera en droit de réclamer le montant de la commande au titre d’indemnité de résiliation aux torts du client.La formation sera facturée en sus de l’abonnement au tarif qui sera communiqué par le consultant.

4.2 Prestation de services par l’agence 1min30

L’agence 1min30, revendeur de la solution ActiveCampaign propose des prestations à l’acte ou par abonnement pendant une durée précisée lors de la commande, pouvant comprendre notamment des prestations de conseils, de la prise en charge de campagnes et la création sur mesure de campagnes, selon le choix du client. Ces prestations nécessitent pour le client une étroite collaboration avec les équipes en charge de la prestation commandée.En sa qualité d’agence marketing 360° spécialisée dans l’inbound marketing, l’agence 1min30 propose à ses clients un accompagnement et un suivi complet sur des projets tels que relations presse, webdesign, achats médias, brand-content, storytelling, social selling, etc.

4.2.1 Agence 1min30 : Prestations de conseils

Ce Service consiste en un accompagnement personnalisé par email, téléphone et/ou visio-conférence selon les possibilités, délivrant conseils, recommandations sur les bonnes pratiques en email marketing et sur l’utilisation de la solution ActiveCampaign – 1min30 . Pour bénéficier de ce Service, le client doit être au préalable utilisateur de la solution E-mailing ActiveCampaign – 1min30 .En commandant une prestation Agence 1min30 , le client souscrit un contrat à durée indéterminée ou déterminée selon la durée choisie lors de la commande. Il débute au jour de la validation de la commande du client par SAS GABRIEL 2. Le consultant en charge du dossier contactera le client sous 72H jour ouvré à compter de la validation de la commande par SAS GABRIEL 2.Dès validation de la commande par nos services, puis tous les mois (30 jours), l’utilisateur bénéficie du nombre mensuel d’heures (forfait) choisi au moment de la commande, moyennant un règlement mensuel/annuel d’avance à ce titre selon la durée choisie, par débit sur sa carte bancaire ou prélèvement, ce que l’utilisateur accepte. Ces heures comprennent l’étude des problématiques du client, les échanges ainsi que la préparation et le suivi de l’accompagnement. Dans la mesure du possible, le consultant en charge de la prestation indiquera à l’avance au client si ses besoins nécessitent des heures supplémentaires. Toute modification de forfait sera effective dès réception de la demande du client par nos services, confirmés par ces derniers et validés par la signature d’un devis complémentaire. En cas de non usage total ou partiel, ces heures ne seront pas reportées sur le mois suivant et seront définitivement perdues.Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement lorsque celui-ci n’a pas fourni les informations demandées dans le temps escompté permettant au consultant d’entreprendre l’accompagnement personnalisé ou lorsque que le client n’a pas répondu ou ne répond plus aux manifestations du consultant en charge de son dossier pendant la période mensuelle en cours (client injoignable, impossibilité répétée d’organiser les rendez-vous, etc).L’utilisateur peut mettre fin à son contrat en cas de contrat à durée indéterminée en contactant le consultant en charge de son dossier par téléphone ou courriel avec accusé de réception. La résiliation sera effective dans les 24 heures, jours ouvrés, à compter de la réception par le consultant de la demande. SAS GABRIEL 2 ne procédera à aucun remboursement du prix payé d’avance au prorata du mois en cours résilié.

4.2.2 Prestations complémentaires réalisées par l’agence 1min30

Sauf période de validité de la prestation prévue par les Parties lors de la commande, pour toute création de campagne et/ou d’envoi de campagne au nom et pour le compte du client, ce dernier dispose de 6 mois à compter de la validation de la commande pour fournir les éléments requis sous peine de possibilité de résiliation par SAS GABRIEL 2. A défaut, SAS GABRIEL 2 sera en droit de résilier de plein droit la commande concernée sans préavis. Si une somme a été versée par le client, aucun remboursement ne sera effectué. De plus, ActiveCampaign – 1min30 sera en droit de réclamer le montant de la commande au titre d’indemnité de résiliation aux torts du client.

4.2.2.1 Avant tout envoi de campagne, le client devra fournir à SAS GABRIEL 2 :

-Le fichier définitif des destinataires de la campagne e-mailing ;-le contenu du message devant être adressé aux destinataires ou si le message a été élaboré par SAS GABRIEL 2, la validation par ses soins du message à délivrer ( BAT);Le client devra disposer de suffisamment de contacts dans son abonnement pour adresser sa base client. Si le nombre de contacts importés sur ActiveCampaign est supérieur à l’abonnement souscrit, aucun envoi ne sera possible.

4.2.2.2 Avant toute création de campagne, le client devra fournir à SAS GABRIEL 2 :

-tout élément qu’il souhaite voir figurer dans le message de sa campagne en prenant soin d’orienter au plus près les personnes en charge de la création selon ses besoins et attentes.SAS GABRIEL 2 procède à l’envoi de la campagne et/ou à la livraison de la création d’une campagne selon les conditions prévues au bon de commande dans un délai maximum d’un mois (sauf meilleur accord prévu au bon de commande et accepté par les Parties), à compter du moment où SAS GABRIEL 2 aura reçu du client tous les éléments cités ci-dessus.Le client est informé que les délais prévus ne pourront être respectés qu’à la condition que celui-ci entretienne une étroite collaboration avec l’équipe en charge de sa commande. Tout comportement, agissement du client entraînant un retard de la prestation, ne pourra être imputable à SAS GABRIEL 2 et ouvrira à cette dernière une faculté de résiliation aux torts du client telle que prévue à l’article 10.

5 – Support

En cas de besoins, une assistance technique est présente pour conseiller et accompagner l’utilisateur si des difficultés techniques éventuelles viendraient à survenir dans l’exécution des présentes. L’utilisateur peut joindre l’assistance technique par formulaire sur le site internet pendant les jours ouvrables et aux heures d’ouvertures de l’agence 1min30 dont le détail figure sur le site Internet d’1min30. L’utilisateur a une obligation de collaboration envers ActiveCampaign – 1min30. ActiveCampaign – 1min30 n’apporte aucune garantie de disponibilité, de support du service pour les utilisateurs sous compte gratuit (période d’évaluation du logiciel).

6 – Commande -Prix

6.1 Commande

L’utilisateur déclare disposer du pouvoir et de la capacité nécessaire à l’exécution des présentes conditions générales et éventuellement des conditions particulières, et à la passation de commande.L’utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de la société SAS GABRIEL 2 toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire, en connaissance de cause.Toute commande effectuée auprès de SAS GABRIEL 2 est formalisée par la production d’un d’un devis qui sera à valider par le client qui devra le retourner au consultant, l’utilisateur s’engageant ainsi à retourner ledit devis à retourner avec son acceptation (cachet et signature) dans les meilleurs délais pour ce dernier. Le devis est indissociable des présentes conditions. Les commandes sont réputées ferme dès réception par SAS GABRIEL 2 du devis du client et accepté par celui-ci sous réserve que SAS GABRIEL 2 le confirme en validant la commande. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou d’annulation après cette date. SAS GABRIEL 2 se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de suspicion avérée de fraude.

6.2 Prix – paiement

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la prise de commande sur le Site ou en l’absence de prix, par communication du consultant. Le prix étant indiqué HT, il convient d’y ajouter la TVA en vigueur.Nos produits sont payables à la commande, hors conditions particulières, et/ou mensuellement/annuellement d’avance selon le contrat souscrit. Si l’utilisateur bénéficie d’une offre d’essai d’un abonnement mensuel, l’utilisateur doit annuler l’abonnement avant la fin de la période d’évaluation. Si celui-ci n’interrompt pas l’abonnement à la fin de la période d’essai, ledit abonnement sera facturé au tarif en vigueur et sera régi dans les conditions visées aux articles 3.2. et 3.3.Les factures seront adressés au client par le consultant ou par le service administratif de l’agence 1min30 par courriel.En cas de retard ou de défaut total ou partiel du règlement par le client, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture, sera applicable de plein droit pour les transactions commerciales, le cas échéant, ainsi que l’application de plein droit de pénalités de retard égal à 20% annuels le jour suivant la date d’échéance de la facture Aucun escompte ne sera consenti pour un paiement anticipé.Pour prévenir des risques de fraude, un délai de validation du règlement et de la commande peut intervenir. Ce délai dépend du réseau bancaire. Celui-ci effectue un certain nombre de contrôles et peut, le cas échéant, alerter nos services sur la nécessité d’investiguer sur l’origine et la teneur d’une transaction. SAS GABRIEL 2 pourrait être amené à demander au client des informations complémentaires. Ce dernier s’oblige à apporter des réponses dans les meilleurs délais. Nous nous engageons à valider ou rejeter une commande sous un délai maximum de 24h jour ouvré de l’agence 1min30. Néanmoins, le non-respect de ce délai ne donne droit à aucune indemnité et ne saurait être opposé à SAS GABRIEL 2 à l’appui d’une quelconque demande de dommages et intérêts.

6.3 Taux de change

En notre qualité de revendeur de la solution ActiveCampain, nous re-facturons le service qui nous est directement facturé par ActiveCampaign, Inc.Cette facturation s’effectue en dollars américains ($) et la facturation au Client s’effectue en euros (€).En cas de taux de change défavorable et plus généralement si le de change passe sous le seuil de 1 euro = 1 dollar, la société SAS GABRIEL 2 se réserve le droit d’émettre une facture complémentaire au Client afin d’équilibrer la balance de facturation, ce que le Client accepte tacitement en acceptant les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.Cette facturation sera basée sur la différence du taux de change auquel s’ajoute 5% de frais de gestion.Une facturation complémentaire dû à la variation du taux de change ne pourra pas être un motif de résiliation du service.

7 – Livraison

Les contacts sont affectés au compte et/ou les Services activés, hors souscription de nom de domaine, au jour de la réception du complet paiement du prix par SAS GABRIEL 2, sauf meilleur accord écrit entre les Parties lors de la commande.

8 – Obligations et responsabilités de l’utilisateur – Droits concédés

-L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription par la création d’un compte et lors de toute commande. En cas d’erreur ou omission volontaire ou involontaire dans la transmission des informations communiquées par l’utilisateur, SAS GABRIEL 2 ne pourra être tenue responsable d’erreurs de facturation, de retard ou d’une absence de livraison. En cas de modifications des informations transmises, l’utilisateur s’engage à en informer sans délai SAS GABRIEL 2 et à lui adresser toute mise à jour.-L’utilisateur est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre de ses commandes.-L’utilisateur s’oblige à veiller à ce que ses coordonnées bancaires demeurent valides pour permettre le règlement à bonne échéance, notamment en cas de débit sur carte bancaire. A tout moment, l’utilisateur pourra modifier les coordonnées bancaires utilisées pour ses paiements en contactant le consultant en charge de son dossier. En cas d’incident de paiement lors d’une tentative de débit, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément que SAS GABRIEL 2 effectue un nouveau débit le jour suivant si la tentative arrive toujours en échec et cela jusqu’au cinquième jour.-L’utilisateur est également responsable de l’exécution de ses obligations au titre des commandes souscrites et des présentes conditions générales et des conditions particulières le cas échéant.-L’utilisateur s’engage à respecter les prescriptions données par SAS GABRIEL 2 dans sa documentation, ainsi que l’ensemble des conseils et recommandations communiqués par SAS GABRIEL 2.-L’utilisateur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion, la sécurité des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès aux Services. En cas d’utilisation d’API ou extensions par l’utilisateur, la configuration de celles-ci se fera par ce dernier sous sa seule responsabilité.-L’utilisateur conserve la propriété et l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tout contenu fourni par lui pour l’utilisation des Services. Cela comprend notamment sa base de données d’adresses électroniques, le contenu de ses messages, le nom et logo de son entreprise, tous les noms, logos, noms de services et de produits, dessins et modèles, slogans et droit d’auteur, brevets, marques et plus généralement tout autre droit de propriété intellectuelle.-Seul le client est responsable des données qu’il transmet pour son utilisation de ActiveCampaign – 1min30 (Adresse électronique, contenu des courriers électroniques, etc.). De même, le client est seul responsable de la collecte des adresses électroniques utilisées, de leur validité et compatibilité avec ActiveCampaign – 1min30.-Plus généralement, l’usage des Services relèvent de la seule responsabilité du client.-Seul le client est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et mot de passe de son compte. SAS GABRIEL 2 ne saurait être responsable des conséquences que pourraient avoir toute divulgation, même accidentelle, de son code et/ou identifiant à un tiers.-Le client est interdit de laisser paraître toute confusion entre lui-même et SAS GABRIEL 2 et ne pas laisser supposer que SAS GABRIEL 2 participe au contenu envoyé et à la commercialisation des produits ou/et services de l’utilisateur.-Toute cession de compte est interdite sans autorisation expresse de SAS GABRIEL 2.

8.1 Respect de la législation en vigueur

SAS GABRIEL 2 interdit formellement l’utilisation de sa solution ActiveCampaign – 1min30 et de ses Services pour l’exercice d’une activité illégale ou illicite et pour l’envoi et le stockage de contenus à caractère illégal. Dans le cadre de la réservation d’un nom de domaine, l’utilisateur s’engage à respecter les règles applicables définies par les Autorités de tutelle, les Registres et/ou les Offices d’enregistrement en charge de la gestion de chaque extension de nom de domaine au niveau international.

8.2 Respect de la législation anti spam et des données à caractère personnel

Lors de l’utilisation de la solution ActiveCampaign – 1min30 et de ses Services, l’utilisateur doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives au respect de la vie privée, des données personnelles et des communications électroniques. L’utilisateur s’engage en particulier au respect de la loi informatique et libertés de 1978 modifiée en 2004 SAS GABRIEL 2 agissant en qualité de sous-traitant, le client est seul considéré comme responsable de traitement des données qu’il utilise dans le cadre des prestations proposées par SAS GABRIEL 2. Le client est seul responsable de l’ensemble des déclarations CNIL. L’utilisateur s’engage également à respecter strictement la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).L’utilisateur ne peut se servir du logiciel pour envoyer du courrier électronique à des fins de prospection directe, sans le consentement préalable, libre et spécifique du destinataire des messages, s’il s’agit d’adresses électroniques nominatives, sauf si le destinataire est déjà client de l’utilisateur et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’utilisateur.L’utilisateur s’engage à mettre à disposition des destinataires de ses campagnes un moyen opérationnel leur permettant de se désinscrire des communications électroniques futures, dans chaque courriel envoyé. L’utilisateur s’engage à traiter sans frais les demandes de désinscription rapidement et au plus tard dans les 5 jours suivant la réception et à mettre à jour ses listes de contacts en conséquence.

8.3 Respect des droits de propriété intellectuelle

Le client garantit à SAS GABRIEL 2 que les illustrations/images et les bases d’adresses électroniques utilisées dans le cadre de ses campagnes e-mailing sont libres de droit ou que le client en détient tous les droits et qu’il détient toutes les autorisations nécessaires pour les utiliser, exploiter. Le client est également informé que le choix dans la souscription d’un nom de domaine ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.En outre, le client garantit à SAS GABRIEL 2 contre toute action en justice relatif à une utilisation des Services de SAS GABRIEL 2 qui serait préjudiciable à un ou des tiers, notamment sans que ce ne soit limitatif, en cas d’action en contrefaçon d’un tiers. A ce titre, le client assurera à ses frais, la défense de SAS GABRIEL 2. Le client réglera les dommages et intérêts et les frais et dépens auxquels SAS GABRIEL 2 serait condamné par une décision de justice sur la base d’une telle allégation, ainsi que les frais d’honoraires et autres frais liés à la procédure.

8.4 Limitations d’utilisation

Outre l’obligation de respecter les obligations légales, et avant toute souscription, le client reconnaît et accepte sans exceptions, les limitations fixées.

8.4.1 Généralités

SAS GABRIEL 2 n’autorise pas l’acheminement ou le maintien par le biais de ses Services, des campagnes « d’affiliation ». On entend ici par campagne « d’affiliation », toute campagne dont l’objet est de promouvoir un service ou un produit non commercialisé par l’expéditeur et d’obtenir une rémunération à la performance (sur la base d’un nombre de clics, d’affichages, de visites, de formulaire remplis, d’une commission sur ventes en ligne générées etc.).SAS GABRIEL 2 se réserve le droit lors d’utilisation de bases de données de prospection de masse (type CD-rom, DVD de centaines de milliers d’emails vendus sur Internet etc.) de refuser l’acheminement et l’hébergement des campagnes du client sur ces contacts en particulier quand celles-ci ne respectent pas, y compris en cas de suspision avérée, les recommandations de la CNIL en matière de prospection électronique.Par ailleurs, SAS GABRIEL 2 n’autorise pas l’utilisation de ses Services pour l’envoi et l’hébergement de contenus à caractère violent, obscène, pornographique, diffamatoire, blessant ou discriminant, ni de contenus destinés à promouvoir certaines activités sensibles, comme les jeux en ligne, les casinos, les offres de constitution de revenus complémentaires, la voyance, la perte de poids, etc. et plus généralement tout autre contenu contraire aux “acceptable use policy” (AUP) d’ActiveCampaign, Inc.

8.4.2 Modération

Sans toutefois avoir obligation de le faire, par mesure de sécurité et pour vérifier la conformité de l’utilisation du Logiciel et des conditions générales présentes, SAS GABRIEL 2 se réserve le droit de recevoir automatiquement par courrier électronique une copie du message envoyé par l’utilisateur et cela pour chaque campagne émise depuis le logiciel, ce que l’utilisateur accepte expressément. SAS GABRIEL 2 se réserve le droit d’utiliser ces copies pour procéder à une identification de l’émetteur d’une campagne émise avec le Logiciel dans les conditions prévues par la loi. Les campagnes envoyées peuvent donc être soumises à modération préalable avant d’être définitivement acheminées aux destinataires. Ainsi, dès lors qu’une campagne est refusée par le service de modération, il appartient à l’utilisateur de procéder à une nouvelle campagne tenant compte des préconisations et instructions apportées par ledit service. L’utilisateur pourra se voir réaffecter les contacts propres à l’envoi de la campagne refusée, à la seule discrétion de SAS GABRIEL 2.Il est toutefois entendu que cette faculté n’aurait pas pour effet d’écarter ou de minimiser la responsabilité de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services dont il est le seul et l’unique responsable.

8.5 Licence

SAS GABRIEL 2 concède à l’utilisateur un droit d’utilisation non exclusif et non transférable de la solution et des technologies mises à disposition, ci après » Licence » pendant toute la durée de la période d’évaluation du logiciel (2.4) et pendant toute la durée du Contrat : Packs ou abonnement (3), souscrit par l’utilisateur.SAS GABRIEL 2 conserve la propriété et l’intégralité des droits attachés aux technologies qu’elle met à disposition de l’utilisateur dans le cadre des Services, ainsi que sur tout contenu rendu disponible par SAS GABRIEL 2. Cela comprend notamment le logiciel, la documentation, le nom et logo de SAS GABRIEL 2, tous les noms, logos, noms de services et de produits, dessins et modèles, slogans et droit d’auteur, brevets, marques et plus généralement tout autre droit de propriété intellectuelle. De manière générale, la solution et son contenu (notamment, les images, les sons, texte ou autre information, modules, extensions disponibles dans le logiciel), sont la propriété respective de SAS GABRIEL 2 ou de ses fournisseurs/partenaires.L’utilisateur s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le logiciel, les supports ou la documentation et toute technologie mise à disposition.Il est interdit à l’utilisateur de diffuser, céder, louer, donner en contact-bail, sous licencier, donner ou distribuer tout ou partie de la solution et des Services à un tiers, de quelque façon que ce soit. Cette Licence ne comprend pas le droit de collecter ou utiliser des informations contenues sur le Site ou par les Services à des fins interdites par SAS GABRIEL 2, pour rivaliser avec SAS GABRIEL 2, créer des travaux dérivés basés sur tout contenu obtenu par les Services, ou à télécharger ou copier tout contenu obtenu par les Services. De même, il est interdit de traduire, d’adapter, assembler, désassembler, compiler, décompiler, d’arranger ou de modifier le logiciel et, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres logiciels, hors les cas prévus par la législation française. Il est interdit d’utiliser tout équipement, dispositif, logiciel ou autre moyen pour contourner ou supprimer toutes restrictions à l’utilisation ou pour activer des fonctionnalités.Il est interdit de mettre à disposition le logiciel au public par le biais d’internet, ou de tous autres systèmes de communication informatique sans l’autorisation préalable écrite de SAS GABRIEL 2.Toute utilisation contraire du logiciel et des Services au regard de sa destination (pour laquelle ils ont été conçus) est strictement interdite.La présente Licence ne confère à l’utilisateur aucun droit d’exiger des mises à jour évolutives, nouvelles versions apportées à la solution. Les fonctionnalités de la solution peuvent être amenées à évoluer, modifier ou supprimer sans préavis.

9 – Obligations – garanties et responsabilités, limitations de responsabilités de SAS GABRIEL 2

-Pour l’ensemble de ses prestations, la société SAS GABRIEL 2 exécute ses obligations selon les règles de l’art en usage dans sa profession et n’est tenue qu’à une obligation de moyens.-Dans le cadre du Service principal d’envoi, SAS GABRIEL 2 s’engage à délivrer, par voie électronique, sur requête, les campagnes e-mailing du client sous réserve de l’emploi de contacts prépayés en nombre suffisant, mais ne garantit pas du succès commercial et marketing de la campagne e-mailing, ni d’un quelconque taux d’ouverture. Dès lors que l’envoi a été effectué, SAS GABRIEL 2 ne saurait être tenue pour responsable de la non délivrance et ce quel qu’en soit le motif. Il ne sera procédé à aucun remboursement de contacts, ni indemnité quelconque dès lors que la non délivrance n’ait pas directement imputable à SAS GABRIEL 2.-Hors le cas où SAS GABRIEL 2 a contribué à la création du message, SAS GABRIEL 2 ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre, celle-ci n’intervenant que dans le cadre de la mission qui lui aura été confiée. SAS GABRIEL 2 s’efforce, dans la mesure du possible, d’assurer la permanence et la continuité de ses Services. Néanmoins, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, il est possible que la solution et les Services individuellement ou non soient temporairement interrompues sans que la responsabilité de SAS GABRIEL 2 puisse être recherchée. Dans la mesure du possible, les interruptions feront l’objet d’une information au client.SAS GABRIEL 2 ne garantit pas que son logiciel et ses Services sont en mesure de satisfaire à des exigences de performances et/ou qu’ils fonctionneront sans discontinuité, ni bug, ou encore qu’ils répondent aux spécifications ou besoins spécifiques de l’utilisateur.Autant que la loi applicable l’y autorise, les contenus, logiciels, applications, résultats, mis à la disposition en liaison ou par les servces sont fournis “tel quel” et “tels que disponibles”, “avec toutes les erreurs” et sans garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite.Les Parties reconnaissent qu’une solution peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. SAS GABRIEL 2 ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs des technologies en ce compris la solution sera corrigée.En conséquence, il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de données générée par la solution du fait de son utilisation.SAS GABRIEL 2 ne peut être tenue pour responsable des dommages, incompatibilités ou problèmes causés par le logiciel qui pourrait résulter de son utilisation. Ceci comprend de manière non exhaustive le matériel informatique, les logiciels, le système d’exploitation ou tout autre accessoire informatique quel qu’il soit.L’utilisateur est informé qu’un courrier électronique ne pourra excéder un certain poids (texte, image, vidéo, etc.) qui sera indiqué par le consultant. SAS GABRIEL 2 est responsable de la mauvaise exécution de ses obligations. Néanmoins, SAS GABRIEL 2 ne peut en aucun cas être tenue responsable :– En cas de dommages résultant du non-respect par l’utilisateur des présentes conditions ;– en cas de dommages résultant partiellement ou totalement d’une utilisation non-conforme, malveillante ou/et anormale par l’utilisateur des Services, y compris par négligence, erreurs, défaillance et/ou en cas de non-respect des conseils et recommandations données;– en cas de dommages immatériels, indirects, accessoires, spéciaux, ou moraux et notamment les dommages résultant d’une perte de profits, d’une perte de chance, d’une perte d’exploitation, d’un manque à gagner, ou d’une privation d’usage;-en cas de dommages résultant d’utilisation en lien avec les Services par l’utilisateur de programmes non fournis ou avalisés par SAS GABRIEL 2 et susceptibles d’affecter les Services ou les Données de l’utilisateur;-en cas de dommages résultant d’utilisation de tout ou partie des Services par l’utilisateur alors que SAS GABRIEL 2, suite à une difficulté, ou pour quelque raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation;-en cas de dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en oeuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, SAS GABRIEL 2 ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;– en cas de dommages ne résultant pas exclusivement et directement de la défaillance de SAS GABRIEL 2, notamment la défaillance du réseau Internet ou encore la défaillance d’un tiers ou encore de la défaillance de toute chose dont SAS GABRIEL 2 n’a pas la complète maîtrise.En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de SAS GABRIEL 2 sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le client à SAS GABRIEL 2 au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, toutes causes de préjudices confondues.

10 -Suspension – Résiliation

10.1 Suspension

SAS GABRIEL 2 se réserve le droit de suspendre de plein droit sans mise en demeure préalable et sans préavis, tout accès aux Services de l’Utilisateur sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre dans les cas suivants :-En cas de transmissions d’informations erronées par l’utilisateur;-en cas de suspicion avérée de fraude;-en cas de non-respect des obligations du client énoncées aux articles 8.1 et 8.2, 8.3 des dispositions des présentes;-en cas de plaintes de destinataires de courriels ;-en cas de comportement et/ou d’agissement de l’utilisateur susceptibles de mettre en péril la sécurité et/ou le fonctionnement normal des Services ;En cas de non-respect des obligations de l’utilisateur hors des cas visés ci-dessus, notamment en cas de non-paiement du prix, SAS GABRIEL 2 se réserve le droit de suspendre tout compte, accès à un ou plusieurs Services, sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, aprè qu’il en ait été notifié par tout moyen (courrier, email…) portant mise en demeure et resté sans effet pendant le délai indiqué.Ces dispositions n’exemptent pas l’utilisateur de toutes les sommes qui restent dues pendant la période de suspension du/des Service(s). La suspension ne fait pas renoncer SAS GABRIEL 2 à sa faculté de résiliation.

10.2 Résiliation

L’utilisateur peut résilier tout Service dans les formes et conditions prévues aux présentes et lors de sa commande. Il peut également demander la suppression de son compte. Néanmoins, cette dernière aura pour conséquence de résilier l’ensemble des Services souscrits, entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues.Lorsque la résiliation d’un abonnement intervient avant la fin de la période d’abonnement les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.Sauf lorsque les conditions générales en disposent autrement, en cas de non-respect par une Partie de ses obligations non réparé dans un délai de 8 jours à compter soit de l’envoi d’un courrier électronique adressé à la Partie défaillante notifiant les manquements en cause, soit de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, tout compte ou tout Service pourra être résilié de plein droit par la Partie lésée, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante et des sommes restantes dues.SAS GABRIEL 2 pourra toutefois résilier de plein droit tout compte, Service, sans mise en demeure préalable et sans préavis, en cas de non-respect des articles 8.1, 8.2, 8.3 des présentes, ainsi qu’en cas de plaintes de destinataires de courriels ou encore du comportement et/ou d’agissement du client susceptible de mettre en péril la sécurité et/ou le fonctionnement normal du Service et/ou des Services pris collectivement ou individuellement.Le fait que SAS GABRIEL 2 n’ait pas suspendu tout accès, Service ou tout compte ou procéder à toute résiliation ne décharge en rien l’utilisateur de sa responsabilité, qu’il ne pourra en aucun cas faire supporter à SAS GABRIEL 2.Tout contact non consommé au terme ou à la résiliation sera définitivement perdu. Aucun remboursement ne sera effectué. La résiliation aux torts du client entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues.

10.3 Suspension à l’initiative d’ActiveCampaign Inc

En notre qualité de revendeur, nous sommes tenus au respect des conditions générales d’utilisation d’ActiveCampaign, Inc, énoncées dans leurs « acceptable use policy » (AUP) consultables à l’adresse suivante.

En cas de non-respect de ces conditions générales d’utilisations, ActiveCampaign, Inc, pourra être amené à suspendre et/ou résilier l’abonnement à la solution.SAS GABRIEL 2 ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de cette suspension et/ou résiliation, le Client ne pourra ainsi réclamer ni indemnité(s) ni dédommagement(s).In fine, la relation contractuelle pouvant exister entre SAS GABRIEL 2 et le Client sera donc suspendue et/ou résiliée de plein droit, sans mise en demeure et sans préavis au titre de l’abonnement ActiveCampaign – 1min30.

10.4 Export et transfert de compte

10.4.1 Export des données

En cas de résiliation du compte à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, SAS GABRIEL 2 s’engage, à la demande expresse du client (par courrier recommandé avec accusé de réception) à exporter l’ensemble des données présentes dans la solution ActiveCampaign – 1min30 et à les faire parvenir au Client au plus tard 30 jours ouvrés après le paiement de la dernière facture.

10.4.2 Transfert de compte

En cas de résiliation d’un compte ouvert via la solution ActiveCampaign – 1min30, le compte reste acquis à la société SAS GABRIEL 2 et ne pourra, de ce fait, pas être transféré vers une autre solution de marketing automation.Les données relatives au compte clôturé pourront faire l’objet d’un export selon les conditions précédemment exposées (10.4.1).

11 – Force Majeure

SAS GABRIEL 2 et l’utilisateur ne pourront être tenus responsables de l’absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie des relations contractuelles dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.De plus, de convention expresse entre SAS GABRIEL 2 et l’utilisateur, pourront être tenus pour des cas de force majeure, les événements d’interruption, panne, sabotage des moyens de communication, incendie, inondation, intempéries exceptionnelles, avaries, émeutes, guerre, grève totale ou partielle, lock out, etc.Le cas de force majeure suspend les obligations de chacun pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des relations contractuelles par SAS GABRIEL 2 ou l’Utilisateur huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision sans que celle-ci ne puisse emporter conséquence sur le paiement déjà effectué et plus généralement, les sommes restants dues seront à payer après émission d’une éventuelle facture de clôture.

12 – Confidentialité et données personnelles

Dans le cadre de la délivrance des prestations, les Parties peuvent être amenées à échanger des informations confidentielles : toutes les informations, identifiées comme confidentielles ou non, de quelque nature qu’elles soient, orales, écrites, sous forme électronique ou sous quelque autre forme que ce soit, y compris, notamment, les techniques, savoir-faire, notes, avis, estimations, rapports, études, analyses, dessins, lettres, listings, tableaux, logiciels, spécifications, chiffres, graphiques, enregistrements sonores, compilations, prévisions, copies, toutes réunions ou tous documents relatifs à l’activité ou aux projets passés, présents ou futurs, communiquées directement ou indirectement par les Parties, ci-après « Informations Confidentielles ».Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles, les références commerciales de chacune des Parties.Les Parties s’engagent à garder les Informations Confidentielles de manière strictement confidentielle ; à ne pas les divulguer autrement que pour les seuls besoins d’exécution de leurs obligations et dans le cadre du présent accord ou sauf accord préalable écrit de la Partie concernée.Cet engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations :– qui sont entrées dans le domaine public préalablement à la date de divulgation ou communication ou qui tomberont dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation sans que la cause ne soit imputable à la Partie qui divulgue;– dont il peut être démontré qu’elles sont déjà connues de la Partie avant leur transmission ;– qui auraient été développées indépendamment de la Partie ;– qui auront été reçues d’un tiers de manière licite, sans violation du contrat ;– que la loi, la réglementation applicable ou une décision de justice obligeraient à divulguer.SAS GABRIEL 2 recueille des données relatives à la création du compte (civilité, société, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de fax…) et les données fournies par le client relatives à l’utilisation des Services pouvant être soumises à la loi Informatique et Libertés .( ci-après « Données »).La collecte et l’usage de ces Données ont pour finalités la gestion de la clientèle (traitement de la commande, gestion des factures, …), l’établissement de statistiques et la délivrance des prestations.SAS GABRIEL 2 s’interdit de communiquer les Données aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître pour la gestion et la délivrance des prestations. Ainsi, les Données ne sont pas transmises à des tiers, à l’exclusion de ceux habilités à participer à la gestion et à la délivrance des prestations. Toutefois, en cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives, SAS GABRIEL 2 sera tenu de transmettre toutes informations requises.SAS GABRIEL 2 s’engage à n’utiliser les Données qu’afin d’exécuter ses obligations visées aux termes des présentes et dans le respect des conditions du présent article. L’ensemble du personnel de SAS GABRIEL 2 est tenu au secret professionnel.Plus particulièrement, SAS GABRIEL 2 accepte de ne pas modifier ou divulguer tout contenu de tous les messages envoyés par l’utilisateur à tout destinataire tiers sans l’autorisation préalable de l’utilisateur, à moins que tel que requis par la loi, en conformité avec les autorités judiciaires ou procédure, afin d’appliquer le présent accord et / ou pour protéger les droits et / ou la propriété de SAS GABRIEL 2, ses concédants de licence ou de tout autre tiers. L’utilisateur reconnaît néanmoins et accepte que le traitement technique des messages peut être nécessaire afin d’envoyer et de recevoir un tel message, pour se conformer aux exigences techniques des réseaux de connexion, pour se conformer aux limites des Services et de leur équipement et pour se conformer à d’autres exigences techniques.L’utilisateur reconnaît que SAS GABRIEL 2 n’a aucun contrôle sur le transfert des Données de l’utilisateur via les réseaux de télécommunication publics utilisés par l’utilisateur pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. L’utilisateur reconnaît et accepte que SAS GABRIEL 2 ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, SAS GABRIEL 2 ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre événement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.L’utilisateur accepte de laisser le personnel de SAS GABRIEL 2 ou tiers chargés de la mission de vérification accéder aux locaux et à la configuration où et sur lesquels la solution est utilisée. L’utilisateur s’engage à coopérer de bonne foi à la réalisation de la vérification. Les opérations de vérification seront conduites pendant les jours et heures ouvrables de l’entité et de manière à perturber le moins possible l’activité de l’utilisateur.Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition légitime sur les données nominatives collectées qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés à l’appui d’une pièce d’identité en contactant SAS GABRIEL 2 à l’adresse électronique suivante : tg@1min30.com.

13 – Modification du prix, des services et des conditions générales

SAS GABRIEL 2 se réserve le droit de modifier les offres, les Services et/ou les termes des présentes conditions générales, notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation. Si SAS GABRIEL 2 interrompt l’intégralité d’un Service, SAS GABRIEL 2 procédera alors à un remboursement au prorata des frais inutilisés de ce Service que le client a pu avoir prépayés sauf en cas de non-respect des conditions générales de vente et d’utilisation d’ActiveCampaign – 1min30 ou des AUP d’ActiveCampaign, Inc.Toutes les modifications apportées seront présentées sur le Site et portées à la connaissance des utilisateurs par ce biais. Il incombe à l’utilisateur de vérifier régulièrement sur le Site. En cas de modifications des conditions générales, l’utilisateur peut résilier sans frais les Services, en dérogation des termes des conditions générales qui en disposent autrement, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de SAS GABRIEL 2 dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications. Au-delà, l’utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications. La résiliation du Service du fait d’une modification des conditions générales de vente et d’utilisation n’ouvre droit à aucun remboursement ou avoir sur les paiements déjà effectués. Plus généralement, les paiements seront dus jusqu’à la fin de l’abonnement.SAS GABRIEL 2 peut également modifier ses prix à tout moment. Lorsque les modifications de prix sont applicables aux contrats en cours, l’utilisateur sera informé au préalable un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs par tout moyen. A compter de cette information, l’utilisateur aura un mois pour résilier sans frais son contrat concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà, l’utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications. Toutefois, SAS GABRIEL 2 se réserve le droit de répercuter, sans préavis, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative, fiscale ou toute augmentation de ces dites taxes sans possibilité de résiliation pour l’utilisateur. Il en ira de même en cas d’augmentation des prix de la part de la société ActiveCampaign, Inc.

14 – Publicité

SAS GABRIEL 2 est autorisée à faire mention de la raison sociale de l’utilisateur et des logos correspondants à titre de référence commerciale sur tout support de communication. Cette mention est à titre gratuit et ne saurait faire l’objet d’aucune compensation ou rétribution de quelque manière que ce soit. Le client peut mettre fin à cette autorisation à tout moment sur simple notification écrite à l’adresse tg@1min30.com

15 – Divisibilité

Dans le cas où une clause des présentes et/ou des conditions particulières le cas échéant, serait déclarée invalide ou inexécutoire, ladite clause sera séparée, et les parties restantes des conditions générales/ particulières demeureront en vigueur et de plein effet.

16 – Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties à faire valoir un droit quelconque, ne saurait valoir modification des conditions générales et particulières le cas échéant, ni générer une renonciation à un droit quelconque pour l’avenir.

17 – Titres

Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.

18 – Loi et juridiction compétente

Toute relation contractuelle entre SAS GABRIEL 2 et l’utilisateur est soumise au droit français.A défaut d’accord amiable, toutes contestations sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de demande incidente, de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs.

19 – Preuves

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’ActiveCampaign – 1min30 ou de ses partenaires dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties. Pour toute question relative aux présentes conditions générales ou pour obtenir une version PDF,envoyez un e-mail à : jd@1min30.com

20 – Révision

La société SAS GABRIEL 2 se réserve le droit de réviser tout ou partie des présentes conditions générales de vente et d’utilisation sans préavis.